Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

— R possédant une marque collective et adoptant volontairement pour leurs membresune fabrication ou une production conformes à un étalon auquel ceux-ci acceptent de se conformer, il s’ensuit que les mesures ainsi prises doivent figurer dans la catégorie N° 3. Il est, cependant, d’autres cas où des mesures analogues et répondant au même but ne peuvent strictement trouver place dans aucune de ces subdivisions, Lorsque, par exemple, dans la dernière hypothèse, l’association de producteurs ou de fabricants ne possède pas de marque collective on ne pourra faire rentrer les dispositions en question dans la catégorie N° 3 ni dans aucune des autres et, néanmoins, il y a grand avantage à ce qu'elles se trouvent mentionnées dans le recueil en raison de l'utilité qu’elles présentent pour l’acheteur. On peut d’ailleurs considérer ces dispositions comme se rattachant très étroitement à la catégorie N° 3, puisque la marque collective absente est le plus souvent remplacée par le nom du groupement ou association productrice des marchandises, ce qui implique que ces dernières sont conformes aux standards adoptés. D'autre part, l’existence d’une facture tiendrait en quelque sorte lieu d’un certificat, du genre de ceux prévus à la catégorie N° 4 et l’acheteur n’éprouverait sans doute aucune difficulté à obtenir de son vendeur une attestation établissant que les marchandises livrées sont conformes au standard de l’association dont il fait partie, s’il prenait la peine de la réclamer. C’est pourquoi l’on a fait suivre, pour les Etats-Unis d'Amérique, où des cas de ce genre sont particulièrement nombreux, les indications relevées dans la catégorie N° 3 d’une liste des principales associations de ce genre. ; Il est également utile de faire mention des standards et des Spécifications officiellement adoptées par le Gouvernement, comme c’est fréquemment le cas aux Etats-Unis où le Gouver- nement, après avoir reconnu et adopté des standards et spécifications pour certaines marchandises et les avoir rendus publics, déclare en même temps que toutes fournitures de marchandises de ce genre qui lui seront faites devront, pour être acceptées, se trouver conformes auxdits standards, Il suffit en pareil cas à l’acheteur de spécifier dans sa commande que la livraison devra présenter cette conformité et que la vérification se fera d’après ces critériums. On se rapproche en pareil cas davantage de la catégorie No 4.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation