Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Portugal

Collection:: Economics Books

127 —- PORTUGAL. CATÉGORIE 2. Ne peut être mis en vente, vendu, emmagasiné, expédié, exporté, comme vin de Porto, que le vin de liqueur que la tradition a fixé sous ce nom, et provenant de la région du Douro qui comprend les districts de Vila Real, de Bragança, de Viseu et de Guarda. | Un décret de 1926 crée à Vila Nova de Gaya un entrepôt unique et exclusif pour l'emmaga- sinage et l’exportation des vins de la région délimitée du Douro. Aucun établissement situé en dehors de la superficie de l’entrepôt et de la région délimitée du Douro ne pourra exporter de vins généreux sous la désignation traditionnelle de « vin de Porto ». Une déclaration doit accompagner l’exportation des vins de Porto, qui dit expressément que ces vins ont un degré alcoolique de 14° centésimaux. Si les fûts à exporter contiennent des vins qui, en tout ou en partie, ne correspondent pas aux mentions faites dans la déclaration qui les concerne, leur sortie n’est pas autorisée et le fait est considéré comme une contravention aux règlements fiscaux. Outre cette déclaration, le service des douanes exigera un certificat de contrôle de l’entrepôt de Gaya. Ce contrôle sera exécuté par le service de contrôle de la Commission de viticulture du Douro. Pour l’exécution de ces dispositions, la Commission de viticulture crée et fait enregistrer un sceau, timbre ou cachet qu’elle fait apposer, comme marque exclusive de l’entrepôt ou de la région délimitée du Douro, sur tous les récipients (tonneaux, barriques, bouteilles …) sortis de l’entrepôt ou de la région en question. Il n’est permis de mettre du vin du Douro en tonneaux pour l’exporta- tion que dans l’entrepôt créé à Gaya ou dans la région délimitée du Douro. Depuis le 30 avril r930, il est interdit d'exporter, vers le pays où les droits de douane sont perçus d’après le degré alcoolique, des vins de Porto ayant moins de r8° d'alcool et moins de 2° Baumé de sucre (sauf s’il s’agit de vin de Porto en bouteilles). Tout vin généreux expédié de la région du Douro doit, s’il a une teneur en sucre inférieure à 2°, avoir une teneur alcoolique de 20 ° au Moins. L'exportation du vin de Porto n’est permise qu’aux exportateurs inscrits au registre spécial organisé par la Commission du contrôle de l'exportation du vin de Porto. Peuvent s'inscrire au registre en question, les exportateurs de vins de liqueur de la région du Douro et les commerçants de la place de Porto qui ont acquis ce vin. La liste des exportateurs inscrits dans ce registre est publiée annuellement avant le 15 juin au Diario do Governo. Tout exportateur qui a été jugé et condamné comme falsificateur ou fraudeur de vin, outre les pénalités qu’il devra subir, ne pourra plus figurer sur le registre des exportateurs. Depuis le ro décembre r92r, il a été constitué un groupement des exportateurs de vins de Porto dont font partie les personnes auxquelles l’exportation de ce vin est permise. Il existe une Commission du contrôle de l’exportation du vin de Porto, laquelle est composée du directeur de la douane de Porto faisant fonction de président, du président de la Commission de viticulture de la région du Douro, du président du Comité de direction du groupement des exportateurs des vins'de Porto, et d’un fonctionnaire délégué par la direction générale des services agricoles nommé par le ministre de l'agriculture. Les fonctions de la Commission de contrôle de l’exportation des vins de Porto sont entre autres les suivantes: organiser le registre des exportateurs de vins de Porto, envoyer au Gouverne- ment la copie du registre définitif des exportateurs, organiser le registre des magasins d'exportation des vins de Porto, contrôler chaque mois la comptabilité des maisons inscrites dans le registre les exportateurs et les soldes de comptes courants de chacune, juger les réclamations concernant zes soldes, procéder, quand elle le juge nécessaire, aux vérifications de stocks de vins de liqueur dans les magasins des exportateurs, délivrer des certificats de provenance destinés à l'étranger pour les vins de la région demandés par les exportateurs inscrits. Les déclarations d’exportation des vins de Porto doivent être établies sur des imprimés de modèle et de couleur spéciaux. , L'envoi d'alcool dans la région du Douro est réglementé du ro novembre au 30 juin: l’expédi- eur doit déclarer vingt-quatre heures à l'avance à la Commission de viticulture du Douro la quantité d’alcool qu’il veut expédier, le nom et l'adresse du destinataire, l’objet auquel cet alcool est destiné. En outre, une fois par an, les détenteurs d’eau-de-vie doivent déclarer la quantité qu'ils possèdent en magasin et, du I0 novembre au 30 juin, ne peuvent ni en vendre, ni en employer sans avoir informé la Commission de viticulture du Douro. Pour éviter toute confusion entre les vins généreux et les vins de table de la région délimitée, l'exportation des vins de table n’est permise que par les maisons importantes, inscrites sur un registre spécial (sont considérés comme vins de table ceux dont la teneur en alcool est inférieure

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