Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Roumanie

Collection:: Economics Books

t20 — ROUMANIE CATÉGORIE 1. La loi pour la réglementation du commerce et l’utilisation de l’alcool méthylique, publiée dans le Moniteur Officiel du 16 avril 1920, N° 83, contient des dispositions se référant à la fabrication st l’emploi tant de l’alcool méthylique brut que de l’alcool méthylique pur. Il est absolument interdit d’employer sous aucune forme l’alcool méthylique à la préparation des boissons alcooliques de toute nature, des médicaments destinés à l’usage interne ou externe, ainsi qu'aux produits de parfumerie et aux produits servant aux soins de la bouche, des cheveux et de la peau. La vente de ce produit ne peut se faire qu’aux industries autorisées par le Ministère de la Santé publique à employer et à transformer l'alcool méthylique. Les contrevenants sont passibles de peine de prison de deux mois à un an et d'amende de 20.000 à 100.000 lei (article 18), ou de peines plus graves au cas où la mort ou une atteinte à la santé serait résultée de la consommation des boissons alcooliques ainsi falsifiées. La loi du 4 juin 1927 pour la répression des fraudes dans la préparation et dans le commerce des boissons alcooliques prévoit des sanctions sévères contre la détention, l'expédition ou la mise en vente sous nom de w2%, d’une boisson autre que celle provenant de la fermentation des raisins frais ou du moût de raisins. Les vins champagnisés et les mousseux se fabriquent seulement avec le vin naturel. 4 Les vins de liqueur sont ceux qui contiennent I5 à 20% d'alcool en volume et au plus 5 200 grammes de sucre par litre. Les boissons alcooliques de fruits sont celles dont l’alcool, l’arome et le goût particulier sont 6 produits par la fermentation et distillation du résidu de fruits, du vin de raisin ou de la lie de vin. L'alcool pur est l’alcool éthylique concentré à 92% au moins; il s'obtient par la fermentation alcoolique des céréales, des farineux, des pommes de terre, des racines, des mélasses et de toute autre matière sucrée ou amylacée, par distillation et raffinage. Les articles 62 à 65 de la loi sanitaire prévoient le contrôle des aliments et des boissons, les pénalités pour les contrevenants variant de 100 à 10.000 lei d'amende et d’une à trois années de prison. Le règlement de la loi indique le moyen de contrôle et d’analyse de l'alcool et des boissons alcooliques, de la fabrication des huiles et aromes, des sucs, etc, vins, bière, sucre, miel, café, thé, bâtes farineuses, lait et ses dérivés, beurre, margarine, graisse, acide carbonique. La législation contient les dispositions relatives à la fabrication et à la composition de: I. Fromages obtenus de lait de vache partiellement écrémé. Le pourcentage d’eau ne peut excéder 75%- 2. Le fromage de lait de brebis doit contenir au moins 45% de graisse dans la matière sèche. IO 3. Le fromage ordinaire fabriqué d’un mélange de lait de vache partiellement écrémé st de lait de brebis, ou d’un mélange de fromage de brebis et de fromage de vache, doit âtre préparé de telle manière que le produit contienne au moins 30% de graisse dans la matière sèche. La loi contient également une série de dispositions qui ont pour but d’interdire l’additionde produits nuisibles ou simplement étrangers à ceux qui entrent habituellement dans la composition des fromages. La loi règle également la manufacture et le commerce des fromages artificiels. Ces fromages doivent être entièrement entourés de couleur rouge clair et, dans tous les endroits où de tels fromages sont mis en vente, la mention «commerce de fromages artificiels » doit être parfaitement lisible. Il est interdit de vendre en Roumanie des ls à coudre dans des emballages dont les étiquettes a’expriment pas la longueur en mètres. Fil CATÉGORIE 2. En vertu de la loi du classement des céréales du 16 mai r928, on introduit dans le commerce interne et dans l’exportation des céréales le système de classification des céréales et leur magasinage. Le classement de céréales se fait annuellement d’après des types à fixer en prenant comme pase, dans la mesure du possible, les principaux types des marchés mondiaux. 12

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