Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Australie

Collection:: Economics Books

3 AUSTRALIE CATÉGORIE 1. Sont interdites les exportations des marchandises ci-après: La margarine, contenant de l'huile ou tout autre produit non nécessaire à la fabrication de la margarine et qui fait ressembler sa couleur à celle du beurre ; également, la margarine contenant de la graisse provenant d'animaux malades, ou contenant de la graisse qui a été raffinée dans des récipients autres que des chaudrons ou des pots ouverts à chemise de vapeur. La viande, à moins qu’elle ait été certifiée de qualité suffisante pour l'exportation par un inspecteur du Gouvernement. Est interdite l’exportation de la viande qui porte des moisissures, ou qui s’est gâtée depuis l’examen et la délivrance du certificat, ou, dans le cas de viande congelée, si elle ne l’est pas suffisamment pour l’exportation, ou si elle est d’une mauvaise forme ou mal empaquetée, ou quand son emballage est antihygiénique, sali ou décoloré, ou si elle est chargée sur des navires dont la cale est malsaine, ou enfin si, d’après l’inspecteur, elle n’a pas été amenée sur le vaisseau dans des conditions satisfaisantes. Les /ruits frais, certains fruits en conserves et les jruits secs, à moins qu’il n’aient été préparés st classés à la satisfaction du fonctionnaire du Gouvernement et conformément aux règlements d’après les types reconnus. Les préparations du lait, avant d’avoir été soumises à une inspection destinée à vérifier si elles sont conformes aux étalons de qualité déterminés. CATÉGORIE 2. Une loi de 1905 (Commerce (Trade Descriptions) Act, N° 16) est destinée à maintenir un étalon élevé de qualité pour un grand nombre de marchandises qui font l’objet du commerce d'exportation de ce pays. Elle contient notamment la défense d’exporter certaines marchandises, lorsqu’elles ne portent pas une description commerciale conforme aux règles prescrites dans les règlements d'exécution. Les marchandises qui ne portent pas de description commerciale conforme à ces règles et qui sont exportées ou présentées à l’exportation, ou chargées sur un navire en vue de l’exportation, peuvent Être confisquées. Une peine de 100 livres est prévue contre celui qui, sciemment, applique une fausse description zommerciale à toute marchandise destinée à l’exportation, présentée dans ce but à la douane ou hargée à bord d’un bateau. La même peine est appliquée à celui qui exporte ou tente d'exporter de semblables marchandises. Par « description commerciale » on entend toute déclaration, indication ou suggestion, directe ou indirecte. concernant : a) La nature, le nombre, la quantité, la qualité, la pureté, la classe, la mesure, la grandeur ou le poids des marchandises ; b) Le pays ou l’endroit où les marchandises ont été produites ou fabriquées; c) Le producteur ou fabricant des marchandises ou la personne qui les a choisies, emballées ou préparées d’une manière quelconque pour le marché; d) Le mode de fabrication, de production, de choix, d'emballage ou de préparation des marchandises; e) Les matières ou ingrédients dont les marchandises sont composées ou dont elles sont dérivées ; | f) Le fait de l’application à ces marchandises d’un brevet, privilège ou droit d'auteur. On comprend également sous le nom de description commerciale une déclaration en douane et toute marque qui, d’après les usages du commerce ou dans le sens usuel, tient lieu d'indication de l’une ou de l’autre circonstance ci-dessus énumérée. Fausse description commerciale signifie une description qui, en raison de toute omission ou addition, est fausse ou susceptible de tromper matériellement à propos des marchandises auxquelles elle s’applique. Elle comprend toute altération de description commerciale, soit par addition, sffacement ou autres moyens. Une description commerciale est considérée comme étant appliquée à une marchandise dans les cas ci-après: a) Si elle est appliquée sur la marchandise elle-même; b) Si elle est appliquée sur l’enveloppe, étiquette, bande, ou tout objet connexe avec l’usage de la marchandise;

Access restriction

Copyright

fullscreen: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation