Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Autriche

Collection:: Economics Books

. pe autorisation spéciale. La fabrication de la poudre à canon forme l’objet d’un monopole ‘Etat. La loi sur le vin, en date du 17 juin I925, Bundesgesetzblait, N° 217, amendée par la loi du 17 juillet 1928, Bundesgesetzblait, N° 232 prescrit que seuls les procédés, coupages et additions autorisés par la loi sont permis dans la production, la transformation et le conditionnement des vins, des moûts de vin et des vins de fruits (cidres, poirés, etc.) destinés au commerce, ainsi que pour la réparation des boissons endommagées, et 2° que certaines désignations pouvant induire en erreur sont défendues. L’amendement du 18 juillet 1920, Bundesgesetzblatt, N° 254 dispose que les vins hybrides doivent être désignés comme tels. En vertu de l’ordonnance du 24 septembre 1925, Bundesgesetzblatt, N° 380, la production des spécialités pharmaceutiques est subordonnée à une autorisation spéciale qui n’est accordée qu’à des pharmaciens et à des droguistes en gros et si l’établissement en question offre toutes les garanties nécessaires. Les spécialités pharmaceutiques ne sont admises au commerce qu’après un examen officiel préalable. CATÉGORIE 2. Tous les objets en or, argent ou platine ou contenant un alliage de ces métaux précieux avec d'autres métaux, fabriqués dans le pays, mis en vente ou exportés, doivent être d’un titre qui ne peut être inférieur à ceux qui sont fixés ci-dessous. Ce titre doit être indiqué sur les objets eux-mêmes. Pour les objets d'or: a) 986 millièmes b) 800 » c) 750 » d) 585 » ro Pour les objets d’argent : a) 935 millièmes ; se » c) 935 d) 800 , Pour les objets en platine: 050 millièmes. Les montures de pierres blanches ou incolores et de perles, composées d’un mélange de platine ou d’autres métaux et qui sont ajoutés à des objets d'or ou d'argent, ne doivent pas être d’un titre inférieur à 100 millièmes. Ces montures n’ont pas besoin d’être poinçonnées. Pour les alliages, on peut employer jusqu’à nouvel ordre pour l’or, outre l'argent et le cuivre, aussi le platine, l’aluminium, le cadmium, le fer, le nickel, le zinc, ainsi que leurs alliages, et pour l’argent, outre le cuivre, aussi le platine, l’aluminium, le plomb, le cadmium, le nickel, le zinc, ainsi que leurs alliages. Si des métaux autres que l’argent ou le cuivre sont employés pour l’alliage ainsi que s’il est fait usage de soudures contenant des métaux volatils, tels que le cadmium ou le zinc, ce fait doit être déclaré au Bureau des poinçons lorsque la marchandise est présentée pour être poinçonnée. Les métaux employés doivent être déclarés. Pour le platine, n'importe quels métaux peuvent être employés pour les alliages. Les objets d’or et d'argent fabriqués dans le pays doivent porter la marque de fabrique ou le nom du fabricant. Celui-ci doit s'adresser au Bureau des poinçons qui lui en fournit un et il doit le rendre lorsqu’il cesse son entreprise. Il est défendu d’apposer sur les objets d’or ou d’argent un signe ressemblant aux poinçons officiels nationaux ou étrangers. Les produits, ainsi que les marchandises importées, doivent être présentés, rigoureusement classés d’après le titre et l'alliage, au Bureau des poinçons, pour vérification et poinçonnage. Cette présentation doit être accompagnée d’une déclaration faite sur le formulaire prescrit et donnant les indications concernant la nature, le nombre, le poids, le titre et autres qualités des objets. Les objets déjà contrôlés qui auraient subi une transformation ou une nouvelle préparation doivent être soumis à un nouvel examen. ; Les objets mélangés, c’est-à-dire les objets en platine, qui portent des parties en or ou en argent — ou inversement — sont munis sur ces différentes parties des poinçons correspondant à leur titre. Si cela n’était pas possible, ils seraient, en général, munis d'un poinçon spécial, dénommé «poinçon pour objets mélangés ». Ces poinçons consistent : tr. Pour les ouvrages de fabrication nationale: Objets en platine: une noctuelle ; Objets en platine mélangés: une sauterelle; Objets d’or aux titres I, 2 et 3: une tête d’éléphant ; 12

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