Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Autriche

Collection:: Economics Books

27 — Institut d’essai pour constructions hydrauliques, Vienne IX, Michelbeuerngasse 8. Institut d’essai pour constructions navales, Vienne XX, Brigittenauer Länder n° 256. Institut d'essai de machines-outils et d’outils, Vienne IX, Währingerstrasse 59. Institut d’essai autrichien et Ecole de brasserie, Vienne XVIII, Michaelstrasse 25. ; Station autrichienne d’essai pour l'industrie des fermentations, Vienne XVIII, Michael- Strasse 25. Institut d’essai pour la minoterie, la boulangerie, les fabriques de levure et les industries connexes, Vienne II, Trunnerstrasse 3. Laboratoire général pour l'analyse des produits alimentaires à Graz, Universitätsstrasse 6. Laboratoire de chimie technique de l'ingénieur civil Karl Lipp, Graz, Humboldtstrasse 12. Institut pour l’examen des matériaux, fabriques d’acier fondu Kapfenberg, Gebrüder Bôhler und Co, Société anonyme, Kapfenberg, Styrie. Ecole fédérale et centre d’essai pour armes portatives, Ferlach, Carinthie. ; Laboratoire général de l’Etat pour l’analyse des produits alimentaires. Innsbruck, Liebenegg- strasse B&. CATÉGORIE 3. D’après les paragraphes 870 et suivants du Code civil, quiconque a été induit par l’autre parties au moyen d’une ruse, à conclure un contrat, n’est pas obligé de le tenir. Le paragraphe 874 dit qu’en tout cas celui qui, en employant la ruse, a provoqué la conclusion d’un contrat, doit réparer les dommages causés. I convient de citer en outre les dispositions des paragraphes 922 à 933 du Code civil concernant la garantie. Si quelqu'un cède une chose à autrui moyennant paiement, il est tenu de garantir qu’elle a les qualités stipulées expressément ou supposées usuellement et qu’elle puisse être usée ou employée conformément à la nature de l'affaire ou des stipulations concertées. Si le défaut ne peut pas être réparé ou s’il rend la chose impropre à son usage régulier. l’acanéreur peut demander la résiliation du contrat (paragraphe 932). Conformément à l’article 335 du Code de commerce, si le contrat ne contient rien de précis sur la nature et la qualité de la marchandise, le vendeur est tenu de garantir des biens marchands de nature et de qualité moyennes. L'acheteur n’est obligé de prendre livraison de la marchandise que si celle-ci est conforme aux stipulations du contrat on, à défaut de stinulations spéciales. aux exigences de la loi (article 346). ; Quant aux dispositions d’ordre pénal, il convient de mentionner en premier lieu les dispositions du Code pénal concernant la fraude (paragraphes 197, 199, lit. c) et d) ; 200, 202, 203 et 205, ainsi que 461 du Code pénal). En dehors de ces dispositions législatives d’ordre général, il y a aussi de nombreuses lois présiates contenant les sanctions nécessaires pour assurer la répression des transgressions desdites ois.

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