Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Canada

Collection:: Economics Books

4 portant le même numéro, sauf en cas de perte ou de destruction d’un récépissé, auquel cas il doit être délivré un certificat portant au recto la mention « duplicata », en caractères lisibles. Le récépissé devra indiquer le numéro de chaque wagon ou navire par lequel les céréales ont été apportées; il ne sera délivré qu’après l'emmagasinage effectif des céréales. Après la livraison des céréales contre remise du récépissé, ce dernier doit être revêtu au recto de la mention « annulé », écrite en caractères lisibles. Dans le cas où il n’a été délivré qu’une partie des céréales, le récépissé doit être également annulé et un nouveau récépissé doit être délivré pour le reste. Ce nouveau récépissé doit porter la date initiale à laquelle tout le lot a été reçu dans l’entrepôt et indiquer qu’il s’agit du solde de la marchandise faisant l’objet du récépissé portant le numéro initial, Lorsque le porteur d’un récépissé en fait la remise, les céréales en question doivent être déli- vrées dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande et la mise à la disposition de l’élévateur des navires nécessaires. Dans le cas d'expédition des céréales par chemin de fer, le gérant de l'élévateur devra demander par écrit à la compagnie de chemin de fer le nombre nécessaire de wagons; il sera passible de dommages pour tout retard dans la livraison des céréales qui sera dû à sa négligence. Tout gérant d’élévateur est tenu de fournir au « Board », avant le I5 août de chaque année, un tarif des droits d’emmagasinage, de nettoyage, de manutention et d'assurance contre l'incendie, qui seront appliqués dans ledit élévateur pendant l’année suivante. Ces droits ne pourront pas être augmentés. Le gérant d’un élévateur terminus est tenu de délivrer, contre remise de tout récépissé, des céréales de même qualité que celles qui lui avaient été confiées, à moins que, par un avis, il n’ait porté à la connaissance du public qu’une partie des céréales de son élévateur sont en mauvais état ou sont en voie de le devenir. Si des céréales sont en mauvais état ou sont en voie de le devenir dans le secteur d'inspection de l’Ouest, le gérant doit immédiatement consulter l’inspecteur résident, et, si ce dernier est d'avis qu’il est possible, par une nouvelle manutention, de remettre les céréales en bon état ou d’enrayer leur détérioration, il peut ordonner au gérant de l’élévateur de procéder à une nouvelle manutention des céréales aux frais du propriétaire. S’il est établi, à la suite de cet examen, que le grain est dans des conditions telles qu’il n’est pas possible d’enrayer sa détério- ration par une nouvelle manutention, le gérant devra en aviser le «Board», ainsi que le propriétaire, si l'adresse de ce dernier lui est connue. Si le cas envisagé se produit dans un élévateur public du secteur d’inspection de l’Est, le gérant devra immédiatement en aviser l’expéditeur des céréales et Loute autre partie intéressée, mentionnée sur le connaissement ou la lettre de voiture. Cet avis est donné par lettre recommandée et par télégramme. Dans les deux cas, le fait doit être porté à la connaissance du public par un avis affiché dans l’élévateur, ainsi qu’à la Bourse des céréales de Winnipeg, et, s’il s’agit de céréales se trouvant dans un élévateur public du secteur d'inspection de l'Est, également dans les Bourses des céréales de Toronto et de Montréal. Les céréales trouvées en mauvais état doivent être délivrées au propriétaire ou à l’ayant droit contre remise des documents. Après la publication relative à l’état des céréales, le gérant de l’élévateur n’est nullement dispensé de l'obligation de veiller à la préservation de ces céréales, qui doivent être conservées à part et sans contact direct avec d’autres céréales, Si les céréales en mauvais état n’ont pas été retirées des entrepôts par leur propriétaire dans le délai d’un mois, le gérant de l’élévateur peut procéder à leur vente, aux frais et pour le compte du propriétaire. La vente projetée doit être portée à la connaissance du public par la voie des journaux. L'inspecteur peut également, s’il le juge nécessaire, ordonner le transfert des céréales en mauvais état dans un élévateur spécial outillé pour le traitement des grains en mauvais état. I a, en tout temps, la faculté d’examiner toutes les céréales emmagasinées dans un élévateur terminus et toutes facilités doivent lui être accordées à cet effet. Aucun gérant d’élévateur terminus ne peut inscrire dans un récépissé des clauses tendant à le dégager, en totalité ou en partie, de ses responsabilités légales. Aucun gérant d’élévateur terminus n’est tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage dus à des cas de force majeure, subis par les céréales pendant qu’elles sont sous sa sauvegarde, à condition qu’il ait apporté à leur conservation les soins et la diligence voulus. Aucun gérant d’élévateur terminus n’est tenu responsable du dommage résultant de l’échauf- fement des grains, s’il est établi qu'il a apporté tous les soins nécessaires à la manutention et à l'emmagasinage et que l’échauffement est dû à des causes échappant à son contrôle. 11 est responsable des dommages dus à sa négligence. Par « élévateurs régionaux » (country elevators), on entend ceux qui reçoivent des céréales en vue de leur entreposage avant leur inspection conformément à la loi, et qui sont situés sur les terrains appartenant à la compagnie de chemin. de fer ou sur une voie latérale ou un embran- chement rattachés à ce chemin de fer. Toute personne désireuse de construire un élévateur régional devra adresser une demande à la compagnie de chemin de fer en vue d’obtenir un emplacement, et s’il s’élève un différend à ce sujet, le cas doit être soumis au « Board ». Lors de la concession d’un emplacement pour un nouvel élévateur, la compagnie de chemin de fer en avise le «Board». Elle devra fournir, avant le 1°7 octobre de chaque année, une liste de tous les élévateurs et entrepôts se trouvant sur son réseau. Le « Board » établit et publie chaque année tous les règlements et prescriptions nécessaires, concernant la gestion et le contrôle des élévateurs régionaux, l'établissement des récépissés, l'emmagasinage, l'assurance; la manutention et l'entrée et la sortie des grains, ainsi que les tarifs maxima des droits à percevoir, tant dans les cas dans lesquels la manutention comprend également le nettoyage des grains que dans ceux où cette opération n’est pas nécessaire.

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