Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Danemark

Collection:: Economics Books

54 D'ailleurs, toutes les lois qui prescrivent l’observation de certaines règles sont en général) sanctionnées par des pénalités. En vertu de la loi du 6 avril 1906, l'acheteur peut, lorsqu’il reçoit des marchandises ayant de sérieux défauts, soit annuler le contrat, soit exiger une autre livraison ou enfin une diminution proportionnelle du prix d'achat. L'acheteur est également autorisé à annuler l’achat s’il y a de sérieux retards dans la livraison. En outre, dans de telles circonstances, l’acheteur possède en général le droit de demander des lommages-intérêts.

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