Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: États-unis d'amérique

Collection:: Economics Books

— 66 — par un expert officiel, comme il est prévu ci-dessus, aura lieu et sera considérée comme concluante en ce qui concerne l'acheteur et le vendeur. Jusqu'au moment où cette épreuve officielle aura été faite, le vendeur ou son agent devront s’abstenir de présenter la traite. Tout litige survenant entre les parties à une vente ou à un contrat de vente concernant des graines destinées à l’agriculture, s’il ne fait l’objet d’un règlement rapide à l'amiable entre les parties, sera soumis à l'arbitrage du Comité d'arbitrage de l'Association des négociants en grains du pays de l'acheteur. Appel pourra être fait de la sentence arbitrale au Comité d’arbitrage d’un pays neutre. {1 existe également des règles d'arbitrage de la « Wholesale Grass Seed Dealers Association ». La juridiction du « Comité d’arbitrage » s’étend à tous les litiges relatifs à l’achat et à la vente de graines d'herbe susceptibles de se produire entre membres de l'Association ainsi qu’entre membres et non-membres, lorsque le litige est soumis au Comité par suite d’un accord intervenu entre les parties. Les règles de la « Memphis Merchants Exchange Clearing Association » sont également appli- quées en ce qui concerne les « call boards » et les « ring trades » (transactions circulaires) en farine de graines de coton. Toute offre relative à la farine de graines de coton doit être faite au moyen d’un document transférable, auquel sera joint un certificat de qualité (voir formule) délivré par le Comité de surveillance. Toute partie intéressée pourra faire appel au Comité des appels s’il n’est pas satisfait du certificat de qualité délivré par le Comité de surveillance. 2 23 24 Le certificat de qualité délivré par le Comité de surveillance sera considéré comme définitif par les membres de la « Memphis Merchants Exchange Clearing Association »; il sera valable pour les offres et les livraisons sur contrats effectuées dans les limites de temps inscrites sur le certificat. Les sortes officielles des foins et fourrages sont indiquées dans une brochure publiée par le « General Specifications Board » du Département de l’Agriculture des Etats-Unis. Il existe des « Règles relatives à l'examen des graines », dont l’adoption a été recommandée par l’« Association of Official Seed Analysts of North America » lors de sa dixième session annuelle, tenue à Détroit, Michigan, en juin 1917. Ces règles ont été revisées en décembre 1921. Graines et céréales. — Le Congrès des Etats-Unis a institué une législation, approuvée le 18 août 1gI6, et appelée « United States Grain Standards Act ». D’après cette législation, le secrétaire à l’Agriculture est autorisé à contrôler la manutention, la classification et le transport des céréales, ainsi qu’à déterminer et instituer des standards de qualité et de conditions pour le maïs, le blé, le seigle, l’avoine, l’orge, les graines de lin et autres graines pour lesquelles, à son avis, les usages du commerce le justifient et le permettent. Les standards ainsi déterminés et institués constituent les standards officiels des graines et céréales des Etats- Unis. « Sechon 4. — Lorsque, en vertu de la présente loi, il aura été déterminé et institué des standards pour une'céréale quelconque, il sera désormais interdit à quiconque d’expédier ou de livrer pour l'expédition, dans le commerce entre Etats ou le commerce extérieur, des céréales vendues, mises en vente ou consignées pour la vente, sur la base de la qualité, sans que les céréales aient été examinées et classées par un inspecteur breveté, conformément à la présente loi, et la qualité sur la base de laquelle la marchandise est vendue, mise en vente ou consignée pour la vente doit être l’une des qualités fixées à cet effet par les standards officiels des céréales des Etats-Unis. Toutefois, il est permis de vendre, de mettre en vente, de consigner pour la vente, d’expédier ou de livrer pour l’expédition, dans le commerce entre Etats ou le commerce extérieur, lesdites céréales, par échantillon ou par type, ou en employant tout nom, description ou désignation qui ne sont ni faux, ni trompeurs, ledit nom, description ou désignation ne reproduisant pas, en totalité ou en partie, les termes d’un standard officiel quelconque des céréales des Etats-Unis. En outre, toute céréale vendue, mise en vente ou consignée pour la vente, sur la base de la qualité, peut être expédiée ou livrée pour l’expédition, dans le commerce entre Etats ou le commerce extérieur, sans examen au lieu d'expédition par un inspecteur breveté, conformément à la présente loi, à destination d’une localité ou en transit par une localité où se trouve un inspecteur breveté, conformément à la présente loi, sous réserve que lesdites céréales soient examinées par un inspecteur breveté au lieu de destination ou dans quelque localité commode en transit par laquelle l’envoi est expédié aux fins d'inspection, cette inspection devant s’effectuer conformément aux dispositions et règlements prescrits par le secrétaire à l'Agriculture et sous réserve du droit d’appel contre cette inspection, ainsi qu’il est prévu à la section 6 de la présente loi. Enfin, toute céréale vendue, mise en vente ou consignée pour la vente, sur la base de l’une des qualités fixées à cet effet par les standards officiels des céréales, peut, moyennant observation des dispositions et règlements prescrits par le secrétaire à l’Agriculture, être expédiées, dans le commerce entre Etats ou le commerce extérieur, sans examen, en provenance d’une localité où il n’existe pas d’inspecteurs brevetés conformément à la présente loi, à destination d’une localité où il n’existe pas d’inspecteurs de ce genre sous réserve du droit, pour l’une ou l’autre des parties à la transaction, de soumettre toute contestation relative à la qualité des céréales au secrétaire

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