Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Canada

Collection:: Economics Books

Par « non classées », on entend toutes les céréales de bonne qualité qui présentent une humidité excessive, qui sont racornies, moites ou mouillées ou qui, pour toute autre raison, sont impropres à l’entreposage. Par céréales « impropres à la consommation », On entend tous les grains en état de fermentation ou fortement échauffés quelle que soit la qualité à laquelle ils pourraient appartenir. Par «céréales refusées », on entend tous les grains en mauvais état, moisis, sales, niellés ou germés, contenant dans une forte proportion un mélange d’autres graines et semences ou de folle avoine, ou qui, pour toute autre raison, ne sauraient être rangés dans une des qualités reconnues. Par céréales de « qualité commerciale », on entend les grains qui, en raison des conditions climatériques ou autres, ne peuvent être classés d’après les qualités prévues par la loi. L’emploi de ce terme indique plus particulièrement que, les qualités des céréales étant susceptibles de varier d’une année à l’autre, il n’est pas toujours possible de classer une partie de la récolte d’après les qualités prévues par la loi et qu’il peut y avoir lieu de faire usage à cet effet de qualités déterminées par le « Standards Board ». Par céréales de « qualité légale », on entend les qualités supérieures de céréales, telles qu’elles sont définies par le Parlement, qui sont mentionnées dans la loi sur les céréales et qui ne varient pas d'après la récolte. Les définitions légales de ces qualités ne peuvent donc être modifiées que par le Parlement. Elles ne varient pas avec les récoltes, mais sont constantes. Par contre, les qualités commerciales sont déterminées par le « Standards Board » et peuvent varier d’une année à l’autre. Il n’est vendu pour l’exportation qu’une quantité très faible, sinon nulle, de céréales récoltées dans le secteur d'inspection de l’Est. Les excédents de froment que le Canada peut exporter consis- tent dans les qualités cultivées dans le secteur d'inspection de l’Ouest et connues sous les dénomi- nations de « qualités légales » et « qualités commerciales ». Les « qualités légales » déterminées par la loi sont connues sous les désignations: « N° r dur, No 1 Nord, N° 2 Nord, No 3 Nord. Les « qualités commerciales » dont les types sont fixés par le « Grain Standards Board » de l'Ouest, sont connues sous les désignations: N° 4, N° 5 et N° 6. Toute quantité de froment rentrant dans l’une quelconque des six qualités mentionnées ci-dessus, peut-être rangée, le cas échéant, dans l'une des catégories générales de céréales « non classées », «impropres à la consommation » ou « refusées ». Pour permettre aux inspecteurs des grains et à leurs adjoints de se guider dans leurs travaux, l’inspecteur en chef établit chaque année, aussitôt que les échantillons de la récolte sont disponibles, un choix d’échantillons des différentes qualités de grains connues comme répondant aux types officiels des qualités légales. Le « Board of Grain Commissioners » a institué un « Grain Standards Board » chargé d’établir chaque année les types des qualités commerciales, lorsque, par suite des conditions climatériques ou autres, une quantité importante de céréales, autres que l’avoine, ne peut pas rentrer dans la classification prévue par la loi. Les inspecteurs reçoivent des instructions en vertu desquelles ils sont tenus de classer conformément à la loi toutes les céréales répondant aux conditions fixées par celle-ci, et de déterminer d’après les échantillons commerciaux choisis comme il est indiqué ci-dessus par le « Grain Standards Board », toutes les autres catégories de céréales dont la qualité ne peut être établie d’après les conditions prévues par la loi. Les céréales produites dans le secteur d'inspection de l’Ouest et expédiées à destination de l’Est font l’objet d’une première inspection à Winnipeg; elles sont inspectées de nouveau aux points terminus de Fort-William et Port-Arthur. Les céréales produites dans le secteur d'inspection de l'Ouest et expédiées à destination de l’Ouest peuvent être inspectées soit à Calgarv ou à Edmonton, soit à Vancouver ou à Prince-Rupert. Chaque inspecteur des grains doit tenir des registres spéciaux dans lesquels il inscrit tous les lots de céréales inspectés par lui; il est fait usage, le cas échéant, de ces registres pour des vérifi- cations. La loi sur les céréales ne contient pas de disposition interdisant à quiconque la vente ou l’achat de céréales sur échantillon, sans tenir compte de leur qualité. Le volume en boisseaux (bushels) est déterminé par pesage, le poids d’un boisseau étant de 48 Ib. pour l’orge et le sarrazin, de 56 Ib. pour la graine de lin et le maïs, de 34 Ib. pour l’avoine, de 60 Ib. pour les pois, de 56 Ib. pour le seigle et 60 Ib. pour le froment. Le ministre nomme un chef peseur, dans chaque secteur, et un peseur dans chaque localité où le besoin s’en fait sentir. Ces fonctionnaires ont la surveillance et le contrôle exclusif du pesage des céréales inspectées ou soumises à l’inspection, ainsi que des céréales qui entrent dans un éléva- teur public, ou qui en sont expédiées. Ils délivrent, sur demande, un certificat revêtu de leur signature, et indiquant la quantité de chaque pesée, le numéro du wagon ou du chargement pesé, les initiales du wagon, le lieu où a été effectué le pesage, la date du pesage et le contenu du wagon ou du chargement. Ces certificats feront foi pour toutes les mentions qui y figurent ; tous les peseurs doivent tenir un relevé exact de toutes les opérations de pesage auxquelles ils procèdent. I y a lieu de noter que l’inspection et le pesage des grains sont contrôlés par des fonctionnaires du « Board of Grain Commissioners for Canada », qui sont autorisés à délivrer des certificats de qualité et de poids du Dominion-pour chaque envoi ou lot inspecté et pesé: si, au cours d’une vérifi- cation, l'inspecteur acquiert la certitude que les céréales ont été chargées d’une manière défectueuse dans une intention frauduleuse, il ne devra pas attribuer à un lot de céréales inspecté par lui une qualité supérieure à la qualité inférieure relevée dans le lot. Les types fixés par l'inspecteur en chef pour les qualités légales de grains, ainsi que les types fixés par le « Grain Standards Board » pour les qualités commerciales, ne sont utilisés par les inspecteurs, au cours de la vérification de céréales quelconques, que pour des fins de comparaison. Le propriétaire ou détenteur de céréales ou son représentant peut, s’il n’est pas satisfait de la qualité attribuée à ses céréales au cours de la première inspection, demander qu’une contre-inspec-

Access restriction

Copyright

fullscreen: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation