Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1830545698

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-222059

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Publisher:: Societé des nations

Year of publication:: 1930

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Indes Néederlandaises

Collection:: Economics Books

4 INDES NÉERLANDAISES CATÉGORIE 1. Pour garantir la qualité de certains produits destinés à l'exportation, il existe dans quelques provinces des dispositions législatives obligatoires, entre autres, des prescriptions concernant le poivre, qui n’admettent qu’un certain pourcentage maximum de poussière ou de corps étrangers, des prescriptions concernant le café, qui n'admettent qu’un certain pourcentage maximum d'humi- dité, des prescriptions concernant le copra, le caoutchouc, etc. Dans beaucoup de contrées, il y a des règlements pour garantir une bonne composition du lait, ainsi que d’autres vivres et articles de consommation (par exemple la limonade); ces règlements sont appliqués également quand les produits sont destinés à l'exportation. Pour éviter l'exportation de bananes de qualité inférieure, l'exportation de ces fruits dans certaines parties des Indes néerlandaises est défendue. 5 CATÉGORIE 2. Les dispositions législatives concernant l'inspection du bétail portent également sur le bétail destiné à l’exportation. Il est défendu d'exporter du bétail non muni de la marque d’inspection du fonctionnaire expert. 3 CATÉGORIE 3. Le gouvernement fournit l’occasion de faire enregistrer des marques, y compris les marques collectives. La contrefaçon des marques de fabrique ou de commerce peut donner lieu à une action civile an dommages-intérêts et à une poursuite judiciaire. CATÉGORIE 4. Le commerce se sert souvent de ce moyen, par exemple pour l’exportation de semences, parties de plantes, etc. Les certificats sont délivrés en partie par les laboratoires d'institutions particulières ou semi- officielles, en partie par des fonctionnaires du gouvernement. CATÉGORIE 5. En dehors des dispositions du droit civil, plusieurs stipulations du Code pénal des Indes néerlandaises protègent l’acheteur et en même temps l’acheteur étranger. Sont défendus, sous peine d'amende ou d’emprisonnement, la vente de vivres nuisibles à la santé, la concurrence déloyale, le dol par l’emploi de manœuvres frauduleuses par rapport à la nature, à la qualité ou à la quantité des marchandises, etc. Finalement, il est défendu, sous peine d'amende ou d'emprisonnement, d’offrir en vente, etc., des vivres, des boissons ou des médicaments frelatés, de nuire aux autres en employant un emballage faux, ou un emballage ou une marque appartenant à autrui, etc. “

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