The Constitution of Canada

Le secours de chômage en Belgique pendant l'occupation Allemande

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1895543282

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-242408

Document type:: Monograph

Author:: Munro, Joseph Edwin Crawford http://d-nb.info/gnd/1113111038

Title:: The Constitution of Canada

Place of publication:: Cambridge

Publisher:: Univ. Press

Year of publication:: 1889

Scope:: XXXVI, 356 Seiten

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Index

Document type:: Monograph

Structure type:: Index

Collection:: Economics Books

270 LES SECOURS DE CHOMAGE PENDANT L’OCCUPATION ALLEMANDE VI. — Contrôle des Secours ArT. 18. — Un carnet d’identification, reproduisant les principales indications de la feuille de secours, sera remis à chaque ménage (modèle 7). Les Comités locaux enregistreront chaque quinzaine dans ces carnets les secours accordés à leurs titulaires et ils veilleront à ce que ces derniers y mentionnent les salaires qu’ils ont gagnés, ainsi que les secours qui leur seraient accordés par les patrons et les institutions de bienfaisance. Un récolement général des carnets sera effectué une fois par quinzaine, au moins, préalablement à l’établissement de la feuille de secours. Afin de faciliter leur travail, les Comités locaux auront intérêt à remettre deux carnets d’identification à chaque ménage, chacun d’eux servant alternativement pendant une quinzaine, tandis que l’autre reste à la dispo- sition du contrôle. Les Comités locaux pourront également exiger des secourus des décla- rations de salaires sur feuilles détachées ; les renseignements ainsi obtenus étant ensuite consignés aux carnets des intéressés. Arr. 19. — Les Comités locaux prendront toutes les mesures utiles afin d’éviter de venir en aide aux personnes qui ont cessé de se trouver dans les conditions requises. À cet effet ils organiseront un contrôle des secourus, en tenant compte des circonstances locales, et ils vérifieront les déclarations de salaires. Les secourus ont à se plier aux exigences de ce contrôle et à fournir toutes les pièces justificatives jugées nécessaires. Les Comités locaux veilleront également à ce que les sommes figurant aux livrets ne dépassent pas les besoins des secourus, en tenant compte, toutefois, des réserves que ceux-ci voudraient se constituer en vue de l’achat de vêtements. ArT. 20. — Les Comités locaux ont qualité pour réprimer les abus et les irrégularités. La sanction des abus se trouvera dans la suspension des secours, partielle ou totale, temporaire ou définitive, sans préjudice aux poursuites judiciaires. ArT. 21. — Les Comités régionaux prononcent en cas de désaccord entre les secourus et les Comités locaux. En cas d’appel de la décision du Comité régional, le Comité Provincial statuera. Le Comité National sera appelé éventuellement à se prononcer en dernier ressort. VII. — Comptabilité des Secours Arr. 22. — Les Comités locaux devront établir chaque quinzaine le montant des secours sur les feuilles de secours (modèle 2). -La répartition des secours y sera également mentionnée. Les secours seront ensuite reportés dans une liste d’émargement (modèle 8).

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