Report from the Select Committee on Slave Trade (East Coast of Africa); together with the proceedings of the Committee, minutes of evidence, appendix and index

Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 832922498

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-79587

Document type:: Monograph

Title:: Report from the Select Committee on Slave Trade (East Coast of Africa); together with the proceedings of the Committee, minutes of evidence, appendix and index

Place of publication:: [London]

Publisher:: [The House of Commons]

Year of publication:: 1871

Scope:: 1 Online-Ressource (XXIV, 242 S.)

Collection:: Economics Books

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165 — payés ; ce serait d’ailleurs une juste pénalité contre le délin- quant. Espérons donc déjouer cette manœuvre du droit l'enregistrement qui serait presque l’avortement de la réforme. Voilà la situation parlementaire actuelle, en quelques mots. Comme vous l’indiquait tout à l’heure, avec un certain scepti- cisme votre Président, on a parlé de la nécessité d’un décret d'administration publique ; il n’y en aura pas ; la loi votée se suffit à elle-même. Elle a été placée dans le Code de Commerce le façon qu’il n’y ait pas d’ambiguïté ; elle complète l’arti- gle 631, elle se suffit ! C’est à vous, je le répète, dans la plénitude de vos droits, à ‘aire ou parfaire votre organisation et maintenant j'en arrive au chapitre qui n’est peut-être pas le moins important de la Conférence, la rédaction de votre règlement arbitral. Quatre questions parmi tant d’autres — et nous ne pouvons pas les examiner toutes — nous paraissent devoir être très nettement débattues devant vous et décidées par vous. Si vous le voulez bien, nous les appellerons : « les quatre À ». C’est la question des Arbitres, celle d’Amiable composition ou arbitrage pur et simple, celle d’Appel et enfin celle relative aux Avocats. Les arbitres ? qui les désignera ? où seront-ils choisis ? Grosse difficulté pour quelques jurisconsultes éminents, chose lacile à régler cependant par des hommes d’affaires. II ya différents systèmes qui peuvent être opposés l’un à l’autre, ou se compléter, chacun ayant ses avantages et ses inconvénients. Certains esprits estiment que l’arbitrage de premier degré devrait être rendu par un arbitre unique ; d’autres considèrent qu’il est bon qu’il y ait deux arbitres, représentant chacune des thèses en présence et, par conséquent, nommés par chacune des parties, et d’autre part un tiers arbitre pour les départager. D’autres, enfin, estiment que les trois arbitres devraient être choisis impartialement par le Président de la Chambre d’Arbi- Lrage. Tous ces systèmes présentent des avantages et des inconvé- aients ; leur exposé vous permettra cependant de vous former ane opinion personnelle. Laissez-moi vous dire toutefois que dans les règlements très intéressants que j'ai trouvés ici de < la Société pour la Défense du Commerce », qui rend des services considérables dans les milieux commerciaux et industriels, services qui grandiront encore, j'en exprime l’espoir et j'en lormule la certitude avec l’application de l’arbitrage, on a une 9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

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