Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 119 ^ 13. — S’eiïorcer de former entre les commerçants et industriels un Tribunal d’amiable composition ou d’arbitrage, qui constitue la meilleure solution aux différends pouvant surgir entre eux. § 14. — Exercer devant les Tribunaux la poursuite des délits commis au préjudice des intérêts communs du commerce, de l’industrie et de la navigation. § 15. — Nommer des inspecteurs qui, pour le compte de la Chambre, exercent la police industrielle et commerciale en vue de signaler aux autorités respec tives les abus et les fraudes qui peuvent se commettre au préjudice du commerce de bonne foi, des fabricants et des ouvriers. Un autre décret du 7 octobre 1886 a pourvu à l’orga nisation des Chambres de Commerce espagnoles à l’étranger (1). Enfin, un décret du 9 novembre 1886 a réglé l’orga nisation spéciale des Chambres de commerce espagnoles dans les colonies. Il confie au Ministre des Colonies le soin de détermi ner les points où ces Chambres doivent être établies. Pour en être Membre, il faut être Espagnol et être commerçant, industriel ou navigateur depuis cinq ans, et payer depuis ce temps une contribution directe en raison de l’une de ces professions. Le mode de recrutement de ces Chambres, la con stitution de leur Conseil d’administration et l’ensemble de leurs attributions ne différent pas sensiblement de (1) Voy. page U4.

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