Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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li CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE DÉCRET du 22 janvier 1872. Vu la loi, en date du 21 décembre 1871, modi fiant les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de Commerce, relatif au mode d’élection des membres des Tribunaux de commerce (1), Décrète : Article premier. —Les membres des Chambres de Commerce, lorsque la circonscription de ces Chambres est la même que le ressort d’un Tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés conformément aux articles 618 et 619 du Code de Commerce, modi fiés par la loi du 21 décembre 1871 susvisée. Quand une Chambre de Commerce comprend dans sa circonscription plusieurs Tribunaux de Commerce, il est procédé à l’élection de ses membres d’après les listes dressées par ces Tribunaux. A défaut de Tribunal de Commerce dans les arron dissements ou cantons compris dans la circonscription d’une Chambre, il est dressé pour lesdits arrondisse- (1) Voy. ci-aprés, page 16, l’extrait du Code de Commerce ; art. 618, 619, 620 et 621, modiHés par les lois des 21 décembre 1871 et 5 décembre 1876.

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