Régime des chambres de commerce

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Monograph

Identifikator:: 834582015

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-77707

Document type:: Monograph

Title:: Régime des chambres de commerce

Place of publication:: Paris

Publisher:: Libr.-impr. réunies

Year of publication:: 1894

Scope:: 1 Online-Ressource (390 S)

Collection:: Economics Books

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RÉGIME FINANCIER. 69 de rimposition, pour frais de non-valeurs, par la loi du 23 juillet 1820 (1) et qui, d’après les dispositions de la circulaire de l’Administration des finances adressée è MM. les Préfets le 15 janvier 1830, doivent être éga lement affectés à couvrir les frais de confection des rôles ; 2° Pour le produit des trois centimes par franc, dont le recouvrement a été autorisé, en plus du prin- cipal (y compris le fonds de non-valeurs), par la loi du 14 juillet 1838, pour frais de perception (2). Il importe qu’aucune confusion ne puisse exister entre ces deux fonds d’un caractère spécial. Les centimes pour frais de perception ne sont man datés, au profit des Chambres de Commerce que pour être remboursés par elles aux percepteurs. Les Cham bres ne jouent ici qu’un rôle d’intermédiaire, et l’in scription du produit de ces centimes, en recettes et en dépenses, ne constitue qu’une simple opération (Tordre, Mais il n’en est pas de même des centimes pour non-valeurs, puisque les Chambres de Commerce encaissent ou supportent la différence, suivant que le fonds dont il s’agit est supérieur ou inférieur aux ordonnances de dégrèvement et aux frais de confection des rôles. Dans leurs projets de budgets, les Chambres auront donc à inscrire, en prévision de recettes et de dépenses, la même somme pour le produit de ce der nier fonds. Quant aux comptes, s’ils doivent com- (1) Voy. an. 15, page 63. (1) Voy. page 64.

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