A magyar korona országainak betegsegélyző pénztárai 1898-ban = Die Krankenkassen der Länder der ungarischen Krone im Jahre 1898

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 890185476

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-7558

Document type:: Monograph

Title:: A magyar korona országainak betegsegélyző pénztárai 1898-ban = Die Krankenkassen der Länder der ungarischen Krone im Jahre 1898

Place of publication:: Budapest

Publisher:: Pester Buchdruckerei-Actien-Gesellschaft

Year of publication:: 1901

Scope:: 1 Online-Ressource (164, 131 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. Allgemeiner Bericht

Collection:: Economics Books

64 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Cette fixation aura lieu, savoir: sur la proposition des Chambres de Commerce pour leurs frais, et sur la proposition desdites Chambres, ou, à leur défaut, sur la proposition des Conseils municipaux, pour les frais des Bourses de Commerce. Des ordonnances royales régleront la forme de la comptabilité et de la vérifi cation de l’emploi des deniers. EXTRAIT de la loi relative à la fixation des recettes. Ou MjuiUet 183R. Art. 4. — A l’avenir les frais de perception des impositions à recouvrer pour les Bourses et les Chambres de Commerce seront ajoutés, à raison de 3 centimes par franc, au montant desdites impositions, pour être recouvrés avec elles et versés dans les caisses des établissements intéressés, à la charge par ces der niers d’en tenir compte aux percepteurs. Extrait de la loi des finances. Du 29 décembre 1876. Art. iO. — Les Bourses et Chambres de Com merce devront publier, en recettes et en dépenses, le budget des sommes que ces établissements sont autorisés à percevoir en vertu de l’autorisation

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