Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 890892032

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-34137

Document type:: Monograph

Author:: Waha, Raymund de http://d-nb.info/gnd/117560855

Title:: Die Nationalökonomie in Frankreich

Place of publication:: Stuttgart

Publisher:: Verlag von Ferdinand Enke

Year of publication:: 1910

Scope:: 1 Online-Ressource (XIX, 540 Seiten)

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Buch I Die liberale Schule

Collection:: Economics Books

83 — soit par son fait direct, soit par celui de ses préposés, de la faute lourde nettement caractérisée par les motifs de l’arrêt, sans que les clauses l’exonérant des faits du capitaine ou limitant les conséquences de ses propres fautes fussent appli- cables (1) ». Cet arrêt connu sous le. nom d’arrêt Teissier marque une hésitation sensible de la Cour Suprême qui, pour ta première fois, refuse d’appliquer une clause d’exonération. À est très possible que les jugements répétés des Tribunaux de Commerce partisans de l’opinion contraire à la validité des clauses aient amené la Cour de Cassation à apporter une modi- fication à sa jurisprudence. La Chambre des Requêtes a également rendu le 29 juin 1922 (2) un arrêt décidant que les clauses ne pouvaient s’appliquer lorsqu’on n’était pas certain que la marchandise avait été réellement chargée et soumise aux risques du transport maritime. Comme le constate l’arrê- liste, cette décision permet aux chargeurs de marquer un point dans leur lutte contre les clauses de non-responsabilité. Il semble donc, Messieurs, qu’il est avec la Cour Suprême des accommodements et qu’elle devient moins catégorique dans ses décisions relatives aux stipulations d’irresponsabilité. Gardons-nous néanmoins de penser qu’un revirement puisse se produire prochainement dans sa jurisprudence ; il ne s’agit que de rares décisions où elle a admis les considérations de tait des premiers juges sans qu’il soit porté nettement atteinte aux principes solidement établis de sa jurisprudence anté- rieure. De l'examen auquel nous nous sommes livrés, de l’opinion le la doctrine et de la jurisprudence, il résulte que la quasi- ananimité des auteurs aussi bien que la Cour Suprême et les Cours d’Appel admettent la validité des clauses d’irresponsa- dilité ; il ne restait donc plus aux chargeurs qu’à s’en remettre à la sagesse du législateur pour trancher cette irritante question. C’est cette réaction du commerce contre l’état de zhoses établi par cette jurisprudence qu’il nous faut mainte- nant envisager. LA LUTTE CONTRE LES CLAUSES D’EXONERATION L’émotion soulevée dans le monde des chargeurs fut telle, et si énergiques les protestations qu’ils ne cessèrent d’élever à la suite des divers arrêts de cassation qui reconnaissaient la (1) Revue D. Mar, T. XXXII, 306/312. Cass.… Civ., 15 juin 1920. (2) Arrêt du « Naxos ». Ch. Reg, 20 juin 1922.

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