Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 897668707

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-15691

Document type:: Monograph

Author:: Wolff, Pierre von

Title:: Die Genussscheine nach schweizerischem Recht

Place of publication:: Bern

Publisher:: Buchdruckerei Stämpfli & Cie.

Year of publication:: 1914

Scope:: 1 Online-Ressource (VII, 161 Seiten)

Digitisation:: 2017

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

124 2° et par la socidtd franpaise des explosifs reprdsentde par un de ses administrateurs spdcialement delegue : a) des plans et devis de la fabrique ä construire, et de ceux de tous les engins et appareils ndcessaires pour son fonctionnement; b) des procedes pour la fabrication de dynamite, des formules qu’elle emploie, et du rdsultat de l’expd- rience acquise dans cette fabrication. En outre, la socidtd franpaise des explosifs s’oblige ä fournir ä la socidtd suisse des explosifs le personnel d’ingdnieurs et de chimistes ndcessaires pour la construction et la mise en marche de l’usine, sans autres frais que ceux de ddplacement et leurs appointements. Ces prestations continueront pendant 5 ans au moins ä partir de la Constitution de la socidtd. Art. 6. En reprdsentation de ces apports il est attribud ä M. Ronchetti, ä M. Bender et ä la Socidtd franpaise des explosifs indivisdment, cent parts de fondateur sans valeur nominale, donnant droit ä une part des benblices annuels, fixd ä l’article 28, mais ne donnant droit ä aucune part dans l’actif social, ce qui est acceptb par M. Bender au nom de la Sociötb franpaise des explosifs. Ces parts de fondateur seront au porteur et numdrotdes de un d cent. Cette attribution devra etre approuvde ä peine de nullite des prdsentes par une ddcision prise d la majoritd dans une assemblde convoqude aprds la souscription du Capital social dans les conditions prescrites par l’art. 619 CO. Art. 28. Les produits nets, ddduction faite de toutes les charges, frais gdndraux, amortissement largement cal- culd et remboursement dventuel du Capital action suivant ddcision de l’assemblde gdndrale, constituent les bdnefices. 1° Sur ces bdndfices il est prdlevd: 10 % pour constituer un fonds de rdserve, 2° 5 % pour le conseil d’administration,

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