ANNEXE N° 7 271
Après émargement par les secourus, ces listes seront transmises au Comité
régional.
Arr. 23. — Les Comités régionaux transmettront au Comité Provin-
cial les listes d’émargement des Comités locaux de leur ressort, accompa-
gnées d’un relevé récapitulatif.
ART. 24. — Le Comité Provincial remettra au Département Secours
du Comité National un état de dépenses conforme au modèle 9.
Le Comité National liquidera ensuite au Comité Provincial sa part d’inter-
vention, avec bonification d’un tiers pour cent à titre d’intérêt.
ArT. 25. — Les Comités Provinciaux tiendront en tout temps à la dis-
position du Comité National les listes d’émargement ayant servi à l’éta-
blissement des situations de dépenses à lui remises.