MODE D’ÉLECTION, 19 
La liste sera envoyée au Préfet, qui la fera pu 
blier et afficher. Un exemplaire signé par le Président 
du Tribunal de Commerce sera déposé au greffe du 
Tribunal de Commerce. Tout patenté du ressort aura 
e droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, 
e emander la radiation des électeurs qui se trouve 
raient dans un des cas d’incapacité ci-dessus. L’ac- 
lon sera portée sans frais devant le Tribunal civil 
Jonnc.he, au moment de l’élection, dans le ressort du 
Mbunal ; toute personne ayant rempli pendant cinq 
ns fonctions de directeur de Société anonyme- 
ipliü 
même temps. 
Art. 621. — L’élection sera faite au scrutin de 
Les elections se feront dans le local du Tribunal de 
Commerce, sous la présidence du Maire du chef-lieu