CHAPITRE PREMIER 
NOTION ET DIVISION DU DOMAINE FISCAL 
Le domaine fiscal comprend les richesses mobi 
lières et immobilières possédées par l’Etat, le Dépar 
tement et la Commune, les droits utiles dont ils 
jouissent et les industries qu'ils exercent, selon les 
règles ordinaires du droit, dans le but d’en tirer une 
rente, un intérêt ou un profit, afin de pourvoir à 
une partie des dépenses publiques. 
Les modes à'acquisition, de gestion et de vente 
des richesses et des industries domaniales sont 
réglés par les prescriptions du droit commun et par 
la loi économique de la concurrence, régulatrice de 
la valeur des produits et des services obtenus. 
Du domaine fiscalfaliénable, prescriptible, frugi- 
fère) il faut distinguer le domaine public (non frugi. 
fère, imprescriptible, inaliénable), dont les citoyens 
jouissent individuellement et non collectivement. 
L’Etat, le Département, la Commune n’ont pas sur 
celui-ci un droit de propriété, mais seulement le 
droit et le devoir de le conserver et d’en prendre 
soin. On peut citer comme exemple les routes, les