Full text: La Constitution de la vieille Serbie

  
  
    
Art. 44 
L’Héritier du Trône et les autres membres de la Maison 
Royale ne peuvent contracter mariage sans l’assentiment 
du Roi. 
Art. 45 
Le Roi nomme tous les fonctionnaires de l’État. C’est 
en son nom et sous sa haute surveillance que toutes les 
administrations publiques exercent leur autorité. 
Art. 460 
Le Roi est le commandant en chef de toutes les forces 
militaires du pays. 
Art. 47 
Le Roi confère les grades militaires en se conformant 
aux dispositions de la loi. 
Art. 48 
Le Roi confère les ordres et autres dictinctions établis 
par la loi. 
Art. 49 
Le Roi a le droit de faire frapper monnaie conformé- 
ment à la loi. 
Art. 50 
Le Roi a le droit d’amnistie. 
Art. 51 
Le Roi a le droit de grâce en matière criminelle. Il 
peut commuer la peine infligeé, ou la reduire ou la remettre 
en entier. L’abolition n’aura pas lieu pour les délits non 
politiques. 
Art. 52 
Le Roi représente le pays dans toutes ses relations 
extérieures. Il déclare la guerre, fait les traités de paix, 
d’alliance et de toute autre espèce en les communiquant 
  
  
   
   
  
  
   
  
  
  
  
  
   
  
  
  
  
  
   
   
  
  
  
  
  
  
  
  
    
 
	        
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