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communiqué dans tous les cas, in extenso, à la Skoup-
chtina Nationale avant l’ouverture de la discussion des
dits projets. Le Conseil d’ Etat peut, en outre, déléguer
un ou deux de ses membres pour défendre devant la
Skourchtina l’avis du Conseil. La Skoupchtina et le Gou-
vernement peuvent fixer pour leurs projets de lois re-
spectifs un délai dans lequel le Conseil d’ Etat aura à
soumettre son avis; le Conseil d’ Etat peut demander le
prolongement du dit délai. Toutefois si, à l’ expiration de
ce nouveau sursis, le Conseil d’ Etat ne présentait pas
son rapport et ses observations, la Skoupchtina pourra
passer outre et commencer la discussion et les débats.
3. Fixer la liste des candidats aux sièges vacants de
la Cour des Comptes et des Cours de Cassation et d’ Appel.
4. Statuer en dernier ressort sur les plaintes rela-
tives aux élections pour la Skoupehtina et les Conseils
départementaux, et aux élections municipales.
5. Juger les fonctionnaires de l’État comme tribunal
disciplinaire.
6. Statuer sur les plaintes contre les décisions mini-
stérielles en matière de contentieux administratif. Les réso-
lutions de l’espèce apportées par le Conseil d’État seront
obligatoires pour les ministres.
7. Statuer sur les conflits d’attributions entre les au-
torités administratives.
8. Approuver les dépenses partielles sur les crédits
généraux inscrits au budget pour les besoins extraordi-
naires, ainsi que l’application détaillée du crédit alloué
pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasse-
raient la somme dont le ministre peut lui-même légalement
disposer.
9. Statuer sur les cas exceptionnels d’admission à la
naturalisation serbe.
10. Approuver les compromis entre l’État et des par-
ticuliers qui seraient trouvés avantageux pour l’ État.