11. Statuer s’il y a lieu, suivant la loi, de prononcer 
l’expropriation pour cause d’utilité publique. 
123. Statuer sur les plaintes contre les décrets qui 
lèsent les droits des particuliers fondés sur la loi. La Cour 
des Comptes a le droit de se plaindre au nom de l’ Etat 
si le décret lèse un intérêt matériel de l’Etat au profit 
d’un particulier. 
13. Statuer sur les plaintes contre les décisions mi- 
nistérielles en matière pour lesquelles le Ministre n’est 
pas compétent ou celles qui dépassent son pouvoir fixé par 
la loi. Les décisions sont obligatoires pour le Ministre. 
14. Remplir les fonctions qui lui seraient attribuées 
par les différentes lois du pays. ; 
VIII. PARTIE. 
Des tribunaux. 
Art. 146 
Les tribunaux sont indépendants. En rendant la justice, 
ils ne relèvent d’aucune autorité que de celle de la loi. 
Aucun pouvoir dans l’ État, ni législatif, ni exécutif, ne 
peut s’immiscer dans les affaires judiciaires, et réciproque- 
ment, les tribunaux ne peuvent participer à l’exercice du 
pouvoir législatif ou exécutif. 
La justice est rendue au nom du Roi. 
Art. 150 
Nul ne peut être cité devant un tribunal, ni jugé par 
un tribunal autre que celui dont il relève lègalement. 
Art. 152 
Les débats des tribunaux sont publics sauf les cas où 
les juges trouveraient que le huit-clos est dans l’intérêt de 
l’ordre public ou de la morale. 
Les juges délibèrent et votent secrêtement ; mais le 
jugement est prononcé à haute voix et publiquement.