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Tout jugement et toute sentence doivent contenir les 
considérants et l’énonciation des articles de la loi en vertu 
desquels ils sont rendus. { 
Art. 153 
Tout prévenu d’un crime doit être pourvu d’un dé- 
fenseur dès sa mise en accusation. S’il néglige de prendre 
un défenseur, le tribunal doit lui en désigner un d’office. 
L’ineulpé peut dans tous les délits s’il le veut.se pourvoir 
d’un défenseur même pendant l'instruction sommaire. 
Art. 155 
Ne peuvent être juges en même temps dans un tri- 
bunal, ni y rendre la justice ensemble, des parrents en ligne 
droite ascendante ou «lescendante à un degré quelconque, 
des collatéraux jusqu’au quatrième degré, des personnes 
alliées jusqu'au deuxième degré inclusivement. 
Art.i.158 
Un juge ne peut accepter aucun autre emploi dans 
l’administration publique,, à l’exception des fonctions de 
professeur honoraire à la Faculté de Droit. 
Il ne peut être affecté, même à titre provisoire, à 
aucun autre emloi rétribué ou honorifiique. 
Art. 159 
Une loi spéciale règle là composition, l’organisation et 
la compétence des tribunanx militaires, aussi bien que les 
conditions que doivent remplir ceux qui y rendent la justice. 
X PARTIE, 
Finances, Economie et Domaine de l'Etat. 
Art, 170 
Tout citoyen serbe est tenu de payer l’impôt à l’Etat. 
L’impôt est réparti proportionnellement à la fortune.