Art. 171 
Nul ne peut être exempté du paiement des impôts, 
en dehors des cas prévus par la loi. 
Le Roi et l’Héritier du Trône ne paient pas d’impôts. 
Art. 172 
Aucune pension, aucun secours ou rétribution quelle- 
conque ne peuvent être servis par le Trésor, si ce n’est en 
vertu d’une prescription légale. 
Art. 173 
Chaque année la Skoupchtina Nationale approuve le 
budget de l’Etat lequel est valable pour un an seulement. 
Le budget doit être présenté à la Skoupehtina Nati- 
onale au début même de la session. En même temps la 
Skoupchtina devra être saisie des tableaux réctificatifs de 
l’exercice échu. 
Toutes les recettes et dépenses de l’Etat doivent fi- 
gurer au budget aussi bien qu’aux tableaux rectificatifs. 
La Skoupchtina peut augmenter, ou réduire ou même 
supprimer entièrement, des crédits proposés par le projet 
de budget. ; 
Les économies réalisées sur certains crédits alloués 
par le budget ou les économies d’une année de l’exercice 
ne peuvent être affectées à d’autres chapitres budgétaires 
ou de l’exercice, sauf le cas où ces virements seraient 
approuvés par le pouvoir législatif. 
Art. 174 
Si la Skoupehtina Nationale ne pouvait voter le nou- 
veau budget avant le commencement de l’exercice, elle 
pourra appliquer, à titre provisoire, le budget de l’exercice 
échu jusqu’à l’adoption du nouveau budget. 
Si la Skoupschtina Nationale se trouvait dissoute ou 
prorogée avant le vote du budget, le Roi peut ordonner