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avec le consentement du Conseil d’Etat l’application “du 
budget de l’exercice échu pour une période de quatre 
mois au plus. 
Art. 175 
Les mines appartiennent au domaine de l’Etat. 
Art. 176 
Le droit de monopole appartient à l’État. L’État peut 
céder ce droit à un tiers, mais seulement en vertu d’une 
loi, et pour un temps déterminé. 
Il ne peut également être donné de concession qu’en 
vertu d’une loi, et pour un temps déterminé. 
Il ne peut être donné de concessions minières qu’en 
vertu d’une loi spéciale. 
Art. 1797 
Le domaine de l’État se compose de tous les biens 
meubles et immeubles, ainsi que de tous les droits de pos- 
session que l’État acquiert ou qu’il possède en propre. 
Ce n’est qu’en vertu d’une loi que les biens du do- 
maine peuvent être aliénés ou hypothéqués, on leurs revenus 
engagés ou grevés d’autres charges. 
Art. 178 
Le domaine de l’État est distinct du domaine privé 
du Roi, qui en dispose librement de son vivant et par 
acte de dernière volonté conformément aux dispositions 
du Code Civil. 
L’alinéa 2 de l’article 40 de la présente Constitution 
n’est pas applicable au domaine du Roi. 
Les dépenses pour l’entretien de ceux des biens de 
l’État dont le Roi a gratuitement la jouissance sont sup- 
portées par la liste civile. 
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