XI PARTIE. 
Cour des Comptes 
Art. 179 
En vue du contrôle des comptes des différents services 
de l’État est instituée la Cour des Comptes, fonctionnant 
comme administration indépendante. Une loi déterminera 
les cas où il peut être porté plainte à la Cour de Cas- 
sation contre les décisions de la Cour des Comptes. 
La Cour des Comptes est composée d’un président et 
de quatre membres. Le président, aussi bien que les mem- 
bres de la Cour des Comptes, sont choisis par la Skoup- 
ehtina Nationale parmi les candidats proposés par le Con- 
seil d’État. Cette liste de candidats doit toujours contenir 
deux fois autant de noms qu’il y a de sièges vacants. 
Les membres de la Cour des Comptes ont rang de 
membres de la Cour de Cassation, et son président a rang 
de Conseiller d’Etat. 
Art. 181 
La Cour des Comptes fait la révision, la rectification 
et le décompte des comptabilités de l'administration géné- 
rale ainsi que de toutes gestions de caisses relevant du 
Trésor. Elle veille à ce que les différents crédits alloués 
par le budget ne soient pas dépassés, et à ce qu’il ne se 
fasse pas de virements. Elle clôt les comptes de toutes les 
administrations publiques et elle est tenue de recueillir 
toutes pièces justificatives et tous renseignements ne- 
céssaires, 
Le compte général de l’Etat est présenté à la Skoup- 
chtina Nationale avec les observations de la Cour des 
Comptes, dans un délai de deux ans à partir de la clôture 
de chaque exercice. 
Une loi spéciale déterminera de plus près l’organisa- 
tion et les attributions de la Cour des Comptes, ainsi que 
Je mode de recrutement de son personnel.