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XII PARTIE 
Services de l’Etat. 
Art. 182 
Tous les citoyens serbes de naissance ont des droits 
égaux à tous les emplois des différentes branches des ser 
vices de l’Etat pourvu qu’ils remplissent les conditions 
requises par les lois. 
Art. 183 
Lors de la nomination et de l’avancement des foncti- 
onnaires, il sera tenu compte de la bonne conduite, des 
aptitudes et connaissances spéciales, il sera institué gra- 
duellement des examens d'Etat dans toutes les branches 
de l’Administration publique. 
Art. 184 
Tout fonctionnaire est responsable de ses actes sans 
égard aux ordres d’après lesquels il a agit. 
Art. 185 
Les fonctionnaires prêtent, à leur entrée au service 
de l’Etat, le serment d’obéissance et de fidèlité au Roi et 
jurent d’observer consciencieusement la Constitution. 
Art. 186 
Les emplois dans les Services de l’Etat, ainsi que les 
traitements des fonctionnaires dans les différentes branches 
sont fixés par la loi. 
Art. 187 
L'institution des pensions de retraite des fonctionnaires 
est maintenué. La loi détermine les considérations qui peu- 
vent donner à un fonctionnaire droit à la retraite, aussi 
bien que celles qui peuvent motiver sa mise à la retraite. 
Art. 138 
Pour la pension à servir aux orphelins et à da veuve 
d’un fonctionnaire, est maintenue la caisse spéciale consti- 
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