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en liberté provisoire, sans caution ou sous caution per- 
sonnelle ou pécuniaire. 
Art. 10 
Nul ne peut être jugé par un tribunal incompétent. 
Art. 11 
Nul ne peut être jugé sans être préalablement inter- 
rogé par l’autorité compétente, ou invité par la voie lé- 
galc à se défendre. 
Art. 12 
Les peines ne peuvent être établies que par la loi, 
ni appliquées qu’aux faits postérieurs formellement prévus 
par la loi. 
Art. 14 
Les citoyens serbes ne peuvent être expulsés de Serbie. 
On ne peut également leur interdire le séjour dans une 
localité ni les obliger à se fixer dans un endroit déterminé 
que dans les cas prévus expressément par la loi. 
drt..13 
Le domicile privé est inviolable. 
L’ autorité publique ne peut procéder à aucune vi- 
site domiciliaire, sauf dans les cas prévus par la loi et 
suivant les formes prescrites par elle. 
La visite domiciliaire achevée, l’autorité est tenue de 
remettre à l’intéressé un certificat constatant le résultat 
obtenu et un procès — verbal signé énumérant les objets 
saisis en vue de la poursuite de l’enquête. 
Art. 16 
La propriété de toute nature est inviolable. 
Nul ne peut être contraint à céder ses biens à l’État 
ou à d’autres personnes morales publiques, ni à subir aucune 
restriction en leur faveur, sauf les cas établis par la loi 
et moyennant une indemnité légale. 
  
  
  
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