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Et nous avons fait encore un autre pas sur cette voie, en
confiant la juridiction en fait de différends collectifs du travail
non point à un juge spécial, mais au magistrat ordinaire qui
à l'habitude de juger, en parfaite indépendance du pouvoir
 exécutif, et en dehors de toute influence économique et
politique. Au lieu de créer une juridiction spéciale, une des
innombrables juridictions spéciales qui ont fractionné notre
organisation judiciaire et l’ont fait revenir de soixante-dix
ans en arrière, nous avons confié la juridiction du travail aux
Cours d’appel, magistrature très élevée, dont l’autorité et le
prestige sont indiscutés. L'article 13 du projet de loi pose le
principe; les articles 14 et 15 donnent les modalités de la
constitution du tribunal et de la procédure du jugement. La
section de la Cour d’appel qui est destinée à connaître des différends
 collectifs du travail, n’est pas constituée uniquement
de magistrats mais aussi de techniciens comme l’exige la
nature spéciale de ces affaires. Mais ces techniciens sont uniquement
 des experts choisis dans une liste établie avec les
garanties nécessaires; ce ne sont pas des représentants des parties,
 des personnes intéressées dans le différend. Le dernier
alinéa de l’article 15 établit même expressément que quiconque
 est intéressé directement ou indirectement dans l’affaire
 ne peut faire partie du tribunal, quoiqu'il soit inserit
dans la liste des experts.
Il aurait été assurément désirable que la juridiction de
la Cour d’appel remplissant les fonctions de tribunal du travail
fût pleine et entière, c’est-à-dire que les parties fussent dans
chaque cas obligées d’y recourir, de telle façon que, au moyen
d’une simple citation, comme cela se produit dans toutes les
causes civiles, l’instance £ût légitimement constituée. Malheurousement,
 il n’a pas été possible d'atteindre le but d’un coup.
Dès préjugés et de vieilles habitudes mentales s’y opposent,
plutôt que de véritables intérêts. On à craint que les sentences
du tribunal ne pèsent trop lourdement sur les patrons, partieulièrement
 sur ceux qui ne jouissent pas de grandes sympathies,
comme les industriels. On à craint que, dans une période encore
délicate pour la vie de l’industrie, ce ne soit une imprudence que
de confier au magistrat la détermination des pactes de travail.
Il est possible que des théories préconçues, tirées des doctrines
du libéralisme économique, aient inspiré ces méfiances.
Nous savons parfaitement que ce projet de loi sort du cadre
de l’économie libérale. Mais la faillite de l’économie libérale en

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