Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 423. 
Séance du 24 juillet 1924. 
Session de 1924-1925. 
Rapport, n. 17. Séance du 2% décembre 1924. — Amendements. n. 52, 55, 56, 79, 82, 101 
et 109. Séances des 17 et 18 décembre 1924, 14, 15, 21, 22 et 28 janvier 1925. — Texte adopté 
au premier vote, n. 115.' Séance du 29 janvier 1925. ; 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 17 et 18 décembre 1924, 
14, 15, 21, 22, 28 et 29 janvier 1995. 
Sénat. ; = 
Documents parlementaires. — Projet de loi n. 6ùÿ — Rapport, n. 74 Séance du 
19 février 1925. - 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 24 février 1925. 
Chambre des représentants. 2 
Texte et projet amendé par le Sénat, n. 194. — ‘Rapport, n. 208. Séance du 3 mars 1925. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des 5 et 6 mars 1925. 
Loi du 8 août 1925. — « Moniteur » du 12 août 1925, n. 224. 
Session extraordinaire de 1925. 
Chambre des représentants. 
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 16. 
Séance du 30 juin 1925. — Rapport, n. 76. Séance du 16 juillet 1925. j 
Annales parlementaires. — . Discussion et adoption. Séances des 23 et 29 juillet 1925. 
Sénat. 
Documents parlementaires. — Rapport. Séance du 30 juillet 1925. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séances des”30 juillet et 5 août 1925. 
Loi du 24 décembre 1925, — « Moniteur » des 28 et 29 décembre 1925, n. 562-3683. 
Session de 1925-1926. 
Chambre des représentants. 
Documents parlementaires. — Exposé des motifs et texte du projet de loi, n. 5. Séance 
du 10 novembre 1995. — Rapport, n. 30. — Séance du 26 novembre 1925. ; 
Annales parlementaires, — Discussion et adoption. Séances des 2 et 3 décembre 1925. 
Sénat. 
Documents parlementaires. — Projet de loi, n. 17. Séance du 3 décembre 1925. — Rap- 
port, n. 22. Séance du 15 décembre 1995. 
Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 22 décembre 1925. 
> 2. — De l’impôt sur les revenus des propriétés foncières 
ou contribution foncière. 
Art. 4, $ ler. — La contribution foncière est assise sur le revenu cadastrai 
de toutes les propriétés foncières bâties ou non bâties. 
$ 2. — Sont seules exceptées ,les propriétés qui : 
1) Ont le caractère de domaines nationaux ; 
2) Sont improductives par elles-mêmes: ; 
3) Sont affectées à un service public ou d'utilité générale. 
L'exemption est subordonnée à la réunion de ces trois conditions 
; Art. 5, $ ler. —'Le revenu cadastral. est le revenu net annuel. réel ou 
présumé à l’époque de l’imposition. 
Fm ce qui concerne les propriétés bâties, le revenu net est-caleulé après 
déduction d'un sixième du revenu annuel pour les frais d'entretien et de répa- 
rations. 
$ 2. — Le revenu réel est celui qui résulte de baux, quittances de loyer 
ou actes de vente, reconnus normaux. 
“Les charges foncières supportées. par ile fermier ou le locataire sont ajoutées 
au fermage ou loyer fixé par les baux ;sont, au contraire, déduites de ce 
revenu les impositions personnelles du fermier ou locataire mises à la charge 
du propriétaire. 
$ 8. — Le contrat de concession de droits immobiliers est assimilé au bail. 
$ 4 — Le revenu présumé des propriétés non louées ou louées anormale- 
ment est déterminé eu égard au revenu réel des immeubles de même nature et 
d’un rendement analogue: au besoin, il est tenu compte de la valeur vénale 
et du taux moyen de l'intérêt dans la commune. 
Art. 6& — Chaque année, les revenus, cadastraux, peuvent être revisés à 
l'initiative de l’administration des contributions ou à la demande des. con- 
fribuables intéressés, pour autant que ces revenus soient susceptibles d’une 
augmentation ou d’une diminution d’un dixième au moins par parcelle 
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