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nuel et en cas de liquidation d’une part de l’actif social. 
Mais le seul fait de jouir de ces droits ne sufiit pas pour 
transformer le titulaire de bons en actionnaire: L’eß'et 
caractbristique et essentiel de l'action est, d’une part, 
d’attribuer ä son porteur le droit de vote ä l’assehiblbe 
gbnbrale (CO, 640), c’est-ä-dire, la facultb de participer ä 
l’administration de la socibtb et de manifester sa volontb; 
d’autre part l’action lui confere le droit ä une part du 
Capital social dbtbrminbe ä l’avance (CO, 612); or le bon 
de jouissance ne procure au porteur ni l’un ni l’autre de 
ces avantages caractbristiques. On ne peut donc assimiler 
le bon ä l’action et le porteur de bon ä l’actionnaire *). 
II n’existe pas plus de rapport de socibtb entre les 
porteurs de bons et les membres d’une socibte anonyme 
qu’entre le patron et les commis intbresses ou entre toutes 
autres personnes libes par des contrats spbciaux de ce 
genre: ainsi le pret avec participation du preteur aux bb- 
nefices realisbs par l’emprunteur. Or on admet aujourd’hui 
d’une fapon gbnbrale qu’on ne peut pas voir dans ces liens 
juridiques lä des rapports de socibtbs. 
Dans ces conditions tout rapport d’analogie entre la 
Situation du porteur de bons et celle de l’actionnaire doit 
etre exelu. Le porteur de bon n’a pas des droits bgaux 
ä ceux d’un associb. 
Die deutschen Gerichte haben schon mehrmals die 
Gelegenheit gehabt, sich über die juristische Natur der 
Genussscheine auszusprechen. Sie haben sich stets dahin 
geäussert, dass Genussscheine unter keinen Umständen 
Aktienrechte darstellen können, meistens aber mit einer 
Restriktion zugunsten der Genussaktien * 2 ). Wohl bestehen 
gewisse Divergenzen in bezug auf den Umfang der mit 
diesen Genussscheinen verbundenen Rechte. 
‘) L. c., 451/2. 
2 ) RG, 30, 16; 22, 118 und Holdheim, der über die meisten 
Entscheide dieser Natur referiert, 1892, 205; 1893, 29 und 1897 229.