18 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, 
vacances provenant de décès ou d’incapacités légales 
survenues depuis la dernière revision. Elle ajoutera à 
la liste, en sus du nombre d’électeurs fixé par l’article 
018, les anciens membres de la Ghambi c et du Tri 
bunal de Commerce, et les anciens Présidents des 
Conseils de Prud’hommes. 
Ne pourront être portés sur la liste ni participer à 
l’élection, s’ils y avaient été portés : 
Les individus condamnés soit à des peines afflic 
tives ou infamantes, soit à des peines correctionnelles, 
pour des faits qualifiés crimes par la loi ou pour délit 
de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat 
aux mœurs, soit pour contrebande quand la condam 
nation pour ce dernier délit aura été d’un mois au 
moins d’emprisonnement; 
S*’ Les individus condamnés pour contravention aux 
lois sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons 
de prêts sur gages ; 
3® Les individus condamnés pour les délits prévus 
aux articles 413, 414, 419, 420, 421, 423, 430, para 
graphe 2, du Code pénal et aux articles 596 et 597 
du Code de Commerce ; 
4® Les officiers ministériels destitués; 
5" Les faillis non réhabilités, et généralement tous 
ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux 
élections législatives.