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1918) M" À
ARRETE ROYAL
COMPLETANT CELUI DU 4 NOVEMBRE 1921
relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique
directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés.
(« Moniteur du 283 novembre 1925.)
Article unique. — L'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession
 involontaire des titres au porteur de la Dette publique et des titres qui leur
sont assimilés est modifié comme il suit:
A L'article 4, ajouter un paragraphe ainsi conçu :
« $ 4. — Dans un délai maximum de trois mois prenant cours le surlendemain
 de l’envoi de l’avis de saisie, le déclarant doit notifier à l’administration
compétente ou à la société débitrice, par lettre recommandée, l’accord intervenu
avec le tiers porteur ou l'introduction d’une demande en revendication.
» Dans le second cas, il est joint à la notification une copie authentique de
d'exploit introductif d'instance.
» Si la notification n'est pas faite dans le délai imparti, l'administration
compétente ou la société débitrice peut, en tout temps, moyennant un avertissement
 envoyé quinze jours auparavant sous pli recommandé, requérir la radiation
 de la publication au « Bulletin des oppositions » et autoriser la remise des
titres saisis au présentateur. ;
» Par le fait de la radiation, le déclarant est réputé s’ôtre désisté de son
opposition, sous réserve des droits qui ne sont pas attachés à la publication de
celle-ci. »
A l’article 11, ajouter un alinéa ainsi conçu:
« Le tiers porteur d’un titre qu'il a acquis ou que son auteur à acquis à
l’intervention directe ou indirecte de l'administration compétente ou de la société
débitrice antérieurement à la publication au « Bulletin des oppositions » a droit
à la délivrance d’un titre de mêmés nature et valeur ou au paiement en espèces
au cours du jour.
“> Par le fait de la remise du titre ou du paiement de la valeur, l'administration
 compétente ou la société débitrice se trouve substituée aux droits et obligations
 du tiers porteur vis-à-vis du déclarant en dépossession. »
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