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tées, ou doivent être livrées suivant le contrat d’achat; si les marchandises ont 
été ‘achetées dans différents districts consulaires, les factures doivent être léga- 
lisées par le consul du district où les marchandises sont concentrées (à fin d’ex- 
pédition aux Etats-Unis. : 
8° Lersque la marchandise a été achetée dans des districts consulaires dif- 
férents, qu’elle est assemblée pour l’expédition aux Etats-Unis et couverte par 
une seule facture consulaire, l'expéditeur devra joindre à cette factuure les fac- 
tures originales ou des extraits de ces factures, indiquant les prix payés ou à 
payer pour cette marchandise. ; 
9° Lorsqu’une facture est composée de plusieurs pages et de plusieurs arti- 
cles, une récapitulation doit, être faite au recto de la facture officielle, laquelle 
doit toujours constituer la dernière page de la facture consulaire. Il sera indis- 
pensable de donner dans cette récapitulation la description et la quantité de 
chaque article différents, conformément au classement officiel des Importations 
aux Etats-Unis, en vigueur depuis le 1° janvier 1926. 
10° Si les factures sont écrites à la machine, l’espacement en double’ sera 
employé et les colonnes réservées aux corrections et remarques consulaires 
seront laissées en blanc. Les factures portant des inscriptions en encre rouge 
seront refusées. 
11° Les cuirs, peaux, matières pour la fabrication de la colle forte, poils 
æt engrais d'origine animale, sont soumis à certains règlements de désinfection. 
Ce genre d’expéditions doit être accompagné d’un certificat d’origine, formule 
consulaire n° 259, signé par l’expéditeur. 
Les factures couvrant des expéditions de produits alimentaires ou phar- 
maceutiques doivent être accompagnées d’une déclaration spéciale signée par 
le vendeur ou le propriétaire. 
12° (Comme signature, le nom en entier de la firme vendeuse, acheteuse 
ou consignataire devra être’donné, suivi de la signature de l’associé, directeur, 
gérant ou agent. 
13° Les signatures doivent être celles régulièrement et légalement em- 
ployées par les personnes, firmes ou corporations, dans les opérations de ban- 
que où autres, et engager la responsabilité de la personne établissant la faic- 
ture Les signatures faites avec des timbres en caoutchouc ne seront pas acceptées. 
14° Une déclaration signée par un agent devra être faite au nom du prin- 
cipal et comme si celui-ci devait la signer, Elle portera d’ailleurs le nom du prin- 
cipal suivi du nom de la désignation de l’agent, par exemple: « Richard Baxter 
et C°, by William E. Morisson, agent ». Le nom de l’agent ne devra pas figurer 
dans le corps de la déclaration. 
15° Chaque déclaration contenue dans la facture consulaire doit être scru- 
puleusement d’accord avec les faits (une banque ne peut se donner comme 
acheteur à moins qu’elle ne le soit réellement). ce 
16° La marchandise est évaluée d’après la valeur sur ‘le marché étranger 
ou d’après le prix d’exportation, sur le montant le plus élevé des deux. / 
La valeur de la marchandise sur le marché étranger, c’est-à-dire le prix de 
vente sur ce marché comprend, naturellement, le prix de vente de la mar- 
chandise plus la taxe de 2 @ ‘imposée sur les, ventes effectuées en 
France. Lorsque la marchandise est exportée cette taxe n’est pas exigée par le 
Gouvernement français, et si elle n’est pas comprise dans le prix d’exportation, 
ce prix d'exportation représente la valeur sur le marché français moins 2 %. 
Donc, si l’exportateur ne comprend pas le montant de cette taxe de 2 % dans 
son, chiffre d’exportation sur sa facture consulaire, les commissaires-priseurs 
sont obligés de l’ajouter eux-mêmes à l’arrivée de la marchandise aux Etats- 
Unis afin d’obtenir le montant exact de la valeur sur le marché étranger. Si, au 
contraire, l’exportateur établit sa facture consulaire en donnant comme valeur