Tribunaux d’arbitrage

Aux termes de la loi du 26 fevrier 1920, r6glant la competence des Chambres de Commerce
(Kammergesetz) des Tribunaux d’Arbitrage Permanents ont €t6 constitues aupres
des Chambres de Commerce & Feldkirch, Graz, Innsbruck, Klagenfurt, Linz, Salzbourg et Vienne,
auxquels ressortent toutes les affaires pour lesquelles le recours ä Varbitrage a 6t6 prevu.
Aux termes du Code de Procedure Civile (Oesterreichische Zivilprozeßordnung) des Cours
VArbitrage Privees pourront 6tre constituees dans tous les cas ou une clause ä cet effet
se trouve dans un contrat sign6 par les parties, Les jugements arbitraux rendus par ces tribunaux
sont executes en Autriche.

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