Full text: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

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de critiques que, à son avis, le fonctionnement de la loi noeu- 
7elle permettait de prévoir ou de redouter, 
Mais, je m’empresse de le dire, parmi ceux qui défendent 
l'utilité et les mérites de l’arbitrage commercial, il y en a qui 
vont trop loin ; en particulier, en ce qui concerne le Tribunal 
de Commerce de Marseille, il fut injustifié de prétendre que 
les juges n’ayant pas toujours les qualités que présentaient 
‘es arbitres pour décider certaines questions, s’en remettaient 
à des experts, lesquels auraient été en réalité les véritables 
rédacteurs du jugement. Non, je déclare avec vous que les 
arrêts sont rendus avec une conscience à laquelle il faut rendre 
hommage, et que les juges consulaires s’acquittent d’une façon 
honorable et consciencieuse des mandats qui leur sont conliés 
et qu’ils remplissent eux-mêmes jusqu’au bout, à Marseille en 
particulier. 
Quelles sont les critiques et les difficultés que l’on aperçoit 
maintenant que la loi est devenue effective ? Ah ! c’est un 
>nfant qui est venu tard au monde ; il a mis dix-sept ans à 
voir le jour ; mais il est bien décidé à se défendre contre ses 
ennemis qui n’ont pas désarmé, et même — laissez-moi vous 
le dire — à se garder aussi des amis un peu timorés ou trop 
zélés, qui, sous prétexte de nous donner des conseils de pru- 
dence, risqueraient de nous amener à ce qu’il y a de pire : 
les solutions négatives et peureuses. Il ne faut pas que vous 
perdiez de vue que nous avons créé un « Droit nouveau » 
et que nous sommes assez grands garçons, conscients de nos 
obligations, pour assurer à ce « Droit nouveau » le sort dont 
il est digne pour, tout en respectant scrupuleusement les lois, 
établir un statut nouveau par nos propres forces, par notre 
propre expérience, sans avoir besoin de craindre d’innombra- 
bles complications qui nous rappelleraient le maquis de la 
procédure et que nous avons le devoir d’éviter. Mais, existe-t-il 
quelque institution parfaite ? (Applaudissements). 
On me dit encore : « Mais dans quelle situation piteuse 
allez-vous vous trouver si après avoir signé l'engagement de 
déférer les différends futurs aux arbitres, une des parties 
récalcitrante ou de mauvaise foi, venait à ne pas respecter sa 
signature, c’est-à-dire, croisant les bras, à refuser de désigner 
son arbitre. Comment allez-vous, vous autres qui ne devez pas 
avoir usé vôs pantalons sur les bancs de l’école de Droit ou 
dans les fauteuils des Tribunaux, vous débrouiller pour avoir 
recours à l’arbitrage si l’une des deux parties venait à ne pas 
9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
	        
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