Full text : Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

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ous ceux qui prétendent à une certaine connaissance de la
question.

Couverture de la perte nette définitive. — Le premier principe
 découle de la définition même de l’insolvabilité. L’insolvabilité
 est la situation dans laquelle se trouve un débiteur qui
ne peut faire face à ses engagements. La manifestation de
l’insolyabilité est la faillite, la liquidation judiciaire, ou la
sonclision d’un règlement amiable réduisant le montant du
passif du défaillant.
Cette situation implique une perte pour ceux qui ont accordé
du crédit à ce défaillant. C’est cette perte, et seulement cette
perte, que les assureurs couvrent. Par conséquent, c’est seulement
 lorsque cette perte aura été établie que les assureurs
nterviendront.
Il en est de même dans toutes les branches d’assurances. En
matière d'incendie, par exemple, les assureurs n’interviennent
qu’après établissement des pertes résultant de l’incendie. Sans
doute, dans certains cas, la perte résultant d’une insolvabilité
est longue à établir, mais il appartient alors aux assureurs
slairvoyants de faire des avances à leur assuré, sans enfeindre
toutefois le principe que l’assurance couvre la perte nette
définitive.
2° La co-assurance. — Un deuxième principe est le principe
de co-assurance. I serait dangereux, anormal, que l’assuré soit
couvert contre la totalité du risque. Le plus sérieux, le plus
prudent n’étant plus retenu par aucun frein, serait entraîné à
accorder des crédits inconsidérément. L’assurance-insolvabilité
serait détournée de son but essentiellement moral en poussant
à la spéculation. Il est donc nécessaire que l’assuré reste intéressé
 au risque. Ceci est réalisé par le principe de co-assurance,
moyennant lequel l’assuré reste son propre assureur pour un
pourcentage généralement fixé à 25 %.
3° Pas d’assurance préventive. — Un troisième principe est
de ne jamais assumer le risque qu’au moment où le crédit est
accordé, . c’est-à-dire ne garantir, en matière d’insolvabilité,
l’exécution d’un contrat qu’au moment où il est conclu.
La raison s’en conçoit fort bien. Si la confiance règne à la
conclusion du contrat, que par la suite seulement le vendeur
cherche à s’assurer, c’est que, entre temps, il a eu des raisons
nouvelles d’agir ainsi et, par conséquent, le risque assumé par
l’assureur ne serait plus un risque normal par les craintes
mêunes de celui qui demande à s’acsnurer
            
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