Full text: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

— IST _— 
En outre, à une direction entièrement responsable de la 
gestion, en la personne du patron qui subira toutes les 
sanctions en cas de l’insolvabilité de l’entreprise, est substituée 
une direction assumée par un Conseil, dont les membres ne 
seront pas personnellement atteints par la faillite. C’est la 
Société anonyme à. responsabilité limitée, dont le capital 
répond seul des engagements. 
Il en résulte une grande évolution dans la moralité commer- 
ciale, qui provoque un accroissement important du nombre des 
défaillances, 
Ces deux facteurs particulièrement et bien d’autres encore, 
l’instabilité des changes, les problèmes politiques, tous ces 
facteurs créent une incertitude de plus en plus dangereuse, et 
contre laquelle il faut réagir. L’assurance-crédit est apparue 
comme un des moyens de réaction et s’est ainsi beaucoup 
développée en France depuis un an. 
Ses instigateurs ont bénéficié de l’expérience réalisée dans 
les pays étrangers. Les Compagnies qui la mettent en pratique 
$mettent les deux types de polices qui leur paraissent devoir 
répondre le mieux aux besoins de l’Industrie et du Commerce 
français, la police individuelle et la police globale. 
La police individuelle, — La police individuelle, dite « Effet 
de Commerce », est délivrée aux firmes qui ont obtenu de leurs 
clients des traites acceptées. 
La police individuelle, dite « Découverts Commerciaux », est 
destinée aux firmes qui consentent des découverts à leurs 
clients, sans que ces découverts soient ratifiés par des accep- 
tations. 
Ces polices s’appliquent, soit à une opération déterminée, soit 
à toutes les transactions qui peuvent intervenir entre l’assuré 
et les clients proposés et acceptés par la Compagnie pendant 
une période déterminée (généralement une année). elles sont 
lacitement renouvelables. 
Le taux de la prime à payer par l’assuré est fixé par la 
Compagnie, après étude du ou des clients proposés ; il varie 
naturellement, non seulement suivant le degré de solvabilité, 
mais également suivant le montant du découvert maximum 
prévu, les conditions de paiements envisagées et les pays avec 
lesquels ont lieu les transactions. 
À titre d'indication seulement, nous pouvons vous dire que 
se taux varie de 0,50 à 1,50 % à 90 jours. 
Mais dans tous les cas, l’assuré n’est débité de la prime qu’au 
lur et à mesure des transactions qu’il déclare à la Compagnie 
10, L’ASSURANCE-CREDIT
	        
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