Full text : Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

— IST _—

En outre, à une direction entièrement responsable de la
gestion, en la personne du patron qui subira toutes les
sanctions en cas de l’insolvabilité de l’entreprise, est substituée
une direction assumée par un Conseil, dont les membres ne
seront pas personnellement atteints par la faillite. C’est la
Société anonyme à. responsabilité limitée, dont le capital
répond seul des engagements.
Il en résulte une grande évolution dans la moralité commerciale,
 qui provoque un accroissement important du nombre des
défaillances,
Ces deux facteurs particulièrement et bien d’autres encore,
l’instabilité des changes, les problèmes politiques, tous ces
facteurs créent une incertitude de plus en plus dangereuse, et
contre laquelle il faut réagir. L’assurance-crédit est apparue
comme un des moyens de réaction et s’est ainsi beaucoup
développée en France depuis un an.
Ses instigateurs ont bénéficié de l’expérience réalisée dans
les pays étrangers. Les Compagnies qui la mettent en pratique
$mettent les deux types de polices qui leur paraissent devoir
répondre le mieux aux besoins de l’Industrie et du Commerce
français, la police individuelle et la police globale.
La police individuelle, — La police individuelle, dite « Effet
de Commerce », est délivrée aux firmes qui ont obtenu de leurs
clients des traites acceptées.
La police individuelle, dite « Découverts Commerciaux », est
destinée aux firmes qui consentent des découverts à leurs
clients, sans que ces découverts soient ratifiés par des acceptations.

Ces polices s’appliquent, soit à une opération déterminée, soit
à toutes les transactions qui peuvent intervenir entre l’assuré
et les clients proposés et acceptés par la Compagnie pendant
une période déterminée (généralement une année). elles sont
lacitement renouvelables.
Le taux de la prime à payer par l’assuré est fixé par la
Compagnie, après étude du ou des clients proposés ; il varie
naturellement, non seulement suivant le degré de solvabilité,
mais également suivant le montant du découvert maximum
prévu, les conditions de paiements envisagées et les pays avec
lesquels ont lieu les transactions.
À titre d'indication seulement, nous pouvons vous dire que
se taux varie de 0,50 à 1,50 % à 90 jours.
Mais dans tous les cas, l’assuré n’est débité de la prime qu’au
lur et à mesure des transactions qu’il déclare à la Compagnie
10, L’ASSURANCE-CREDIT
            
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