ANNEXE II. 
LA CLAUSE COMPROMISSOIRE 
*N 
MATIÈRE COMMERCIALE” 
Modalités d’application de la loi du 31 décembre 1925 portant validité 
de la clause compromissoire en matière commerciale 
RAPPORT 
Présenté à la séance 
de la Chambre Syndicale du 2 février 1926 
par M. Félix PERRIN 
MESSIEURS, 
La loi du 31 décembre 1925, promulguée au Journal Officiel 
du 6 janvier 1926, a reconnu la validité de la clause compro- 
missoire en matière commerciale, donnant ainsi satisfaction 
aux vœux depuis longtemps exprimés par toutes les organisa- 
ions du commerce. 
Mais cette loi s’est bornée à compléter l’article 631 du code 
de commerce et à poser en ces termes le principe du droit 
pour les parties de soumettre leurs différends d’ordre commer- 
cial, à des arbitres : « Toutefois, les parties pourront, au 
« moment où elles contractent, convenir de soumettre à des 
« arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles 
« viendront à se produire >». 
Désireux de faire aboutir une réforme, pour laquelle ils 
luttaient depuis plus de vingt ans, ses partisans ont jugé 
prudent de réduire à cette simple proposition, le texte soumis 
au Parlement, et le droit de compromettre. une fois consacré. 
(1) V. aussi le rapport de M: Félix Perrin, présenté sur la même ques- 
lion dans la séance de la Chambre Syndicale du 11 avril 1922 (N° 433). 
2, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIERE COMMERCIALE