ANNEXE II.

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

*N

MATIÈRE COMMERCIALE”

Modalités d’application de la loi du 31 décembre 1925 portant validité
de la clause compromissoire en matière commerciale

RAPPORT

Présenté à la séance

de la Chambre Syndicale du 2 février 1926
par M. Félix PERRIN

MESSIEURS,

La loi du 31 décembre 1925, promulguée au Journal Officiel
du 6 janvier 1926, a reconnu la validité de la clause compromissoire
 en matière commerciale, donnant ainsi satisfaction
aux vœux depuis longtemps exprimés par toutes les organisaions
 du commerce.
Mais cette loi s’est bornée à compléter l’article 631 du code
de commerce et à poser en ces termes le principe du droit
pour les parties de soumettre leurs différends d’ordre commercial,
 à des arbitres : « Toutefois, les parties pourront, au
« moment où elles contractent, convenir de soumettre à des
« arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles
« viendront à se produire >».

Désireux de faire aboutir une réforme, pour laquelle ils
luttaient depuis plus de vingt ans, ses partisans ont jugé
prudent de réduire à cette simple proposition, le texte soumis
au Parlement, et le droit de compromettre. une fois consacré.

(1) V. aussi le rapport de M: Félix Perrin, présenté sur la même queslion
 dans la séance de la Chambre Syndicale du 11 avril 1922 (N° 433).

2, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIERE COMMERCIALE