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Dans le rapport que vous avez bien voulu adopter dans la 
séance de notre Chambre Syndicale du 11 avril 1922, nous 
avons développé les raisons qui ne nous permettent pas 
d'accepter une pareille procédure. . 
Ces raisons se résument d’un mot : l'arbitrage est un 
contrat, né de la volonté des parties, par lequel elles substituent 
au Tribunal de Droit Commun, un Tribunal constituant une 
juridiction volontaire, composé de juges librement choisis par 
slles. 
Si l’un de ces juges est imposé à l’une des parties par une 
décision de justice, il n’y a plus de compromis, le contrat ne 
se forme pas, il n’y a pas d’arbitrage. 
Dès lors on retombe dans le droit commun et il faut aller 
levant les Tribunaux. 
Mais la partie qui sera la victime du mauvais vouloir de son 
adversaire ne sera pas désarmée pour cela, et elle pourra lui 
réclamer des dommages-intérêts. 
Nous pensons que la suggestion que nous avons soumise 
dans notre précédent rapport, de donner au Tribunal, avant 
de connaître le débat au fond, le droit de statuer sur les 
dommages-intérêts auxquels la partie qui s’est refusée d’exé- 
cuter son engagement devra être condamnée en tout état de 
sause, même si elle venait ultérieurement à gagner son procès, 
serait de nature à rendre extrêmement rares de pareils man- 
quements et à sauvegarder les droits de celui qui en subirait 
les conséquences. 
L'article 1006 du c. p. c. devrait être complété dans ce sens. 
Quant au choix du tiers arbitre, en cas de désaccord des 
arbitres pour le désigner, il conviendrait de le confier, puisqu’il 
s’agit de matières commerciales, au Président du Tribuñal de 
Commerce, tout en précisant que ce sera toujours au Président 
du Tribunal Civil qu’appartiendra le droit d’ordonner l’exé- 
cution de la décision arbitrale. 
Honoraires des arbitres : 
L'obligation de payer aux arbitres des honoraires, parfois 
irès élevés, alors que la juridiction consulaire est gratuite, a 
fait l’objet.de violentes critiques, de la part des adversaires de 
la clause compromissoire. - . 
Cependant, ce danger, à notre avis, est loin d’être aussi 
grand que l’on veut bien le prétendre et il sera facile, sinon de 
l’écarter complètement. du moins de sensiblement l’atténuer.