D'abord, il existe dans un grand nombre d’industries et de 
syndicats, des chambres d’arbitrages dans lesquelles le taux 
des honoraires des arbitres est tarifié par avance. 
Notre Société s’honore d’avoir institué un Tribunal Arbitral 
composé de membres qui ont fait partie de sa Chambre Syndi- 
cale, presque tous anciens juges consulaires, présentant toutes 
les garanties de savoir, d’indépendance et de compétence et 
qui fonctionne gratuitement. 
En outre, avec la loi nouvelle, il n’est pas douteux que dans 
les grands centres se constitueront des organismes comme il 
en existe déjà à Paris, pour en assurer l’application, dans des 
conditions qui ne sauraient être onéreuses,. 
Mais, au surplus, rien n’empêcherait de disposer, si une 
difficulté venait à surgir entre les parties et les arbitres qu’il 
appartiendrait au Président du Tribunal de Commerce, 
statuant en référé, de fixer, après avoir entendu les intéressés, 
le montant des honoraires légitimement dus aux arbitres. 
Conséquences de l’application de la loi 
au point de vue fiscal 
Parmi les arguments invoqués devant le Sénat, pour faire 
échec à la clause compromissoire, les adversaires du projet 
laisaient valoir la perte qui en résulterait pour le Trésor. 
Il est certain qu’en dehors du cas exceptionnel où l’une des 
parties ne voulant pas exécuter là sentence, il faudra la faire 
enregistrer avant de la déposer au Greffe, pour obtenir du 
Tribunal l’ordonnance d’exequatur, les décisions rendues par 
les arbitres n’étant pas soumises à l’enregistrement, pas plus 
que les contrats et documents. divers visés dans la sentence, 
le fisc sera privé des droits qu’il aurait perçus, si le litige eût 
été porté devant un Tribunal et ces droits, d’après les rensei- 
gnements fournis, s’élèveraient annuellement à des sommes 
ronsidérables. 
Mais c’est là une considération qui avait sa place au moment 
de la discussion du principe voté par le Sénat le 8 décembre 
dernier, et les adversaires de la loi ne se sont pas fait faute 
d’y insister. 
Elle n’a plus d’objet aujourd’hui qu’il ne s’agit que de com- 
pléter la loi par les règles de la procédure qui doivent 
s’appliquer à son exécution. 
Au surplus, le but poursuivi par les défenseurs dévoués de 
la clause compromissoire était précisément de permettre aux 
9 LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIERE COMMERCIALE