de loi de Monzie. Nous ne pensons pas qué ces craintes soient 
réellement fondées, l’œuvre de la Haye est une œuvre intérna- 
‘jonale qui a donné lieu à une Convention diplomatique déjà 
signée et ratifiée par d’importants Etats. Le Gouvernement 
Anglais l’a incorporée dans sa législation et mise en vigueur 
depuis 1925. La France va le faire ; nous sommes, en effet, 
persuadés que le Gouvernement ne tardera pas à en soumettre 
la ratification aux Chambres. 
Votre Commission a pensé que tout en marquant sa faveur 
pour une solution qui mettrait ainsi d’accord chargeurs et 
armateurs, il convenait cependant de faire état de la proposi- 
lion Roux-Freissineng modifiée ainsi qu’il a été indiqué, car 
alle est susceptible de venir plus rapidement en discussion, le 
rapport favorable auquel elle a donné lieu ayant été déjà 
déposé. Il est d’ailleurs très probable qu’au moment où les 
débats s’ouvriront sur cette question à la Chambre, le Gouver- 
rement déposera les projets actuellement en préparation. 
C’est. dans cet esprit que nous vous proposons d'émettre le 
vœu suivant : 
« La Société pour la Défense du Commerce et de l’Industrie 
de Marseille considérant que les clauses d’exonération qui 
figurent dans les connaissements sont très préjudiciables aux 
intérêts majeurs dit commerce maritime en ce qu'elles permet- 
lent aux armateurs de se dégager pratiquement de toute 
‘esponsabilité; que ce sentiment d’irresponsabilité favorise la 
dégligence et qu’il en résulte un état de choses peu favorable 
à la bonne conservation des marchandises transportées. 
Considérant qu’une Convention Internationale reproduisant 
tes accords librement adoptés en 1921 à là Haye entre aïma- 
leurs et chargeurs a été signée par la France et les grandes 
puissances maritimés, ratifiée par la plupart d’entré elles et 
nise déjà en vigueur en Grande-Bretagne pour la navigation 
nternationale notamment ; que du fait de la nouvelle légis- 
ation britannique les exportateurs et les importateurs français 
t par répercuüssion le commerce tout entier vont se trouver 
dans une situation défavorable. 
Qu’il importe donc pour le législateur en présence de cette 
aouvelle situation d’intervenir sans aucun retard. 
Sous réserve de l’examen des projets gouvernementaux por- 
ant ratification de la Convention de Bruxelles, projets qu’elle 
souhaite voir déposer le plus rapideimént nossible.