Full text: Méthodes de fixation des salaires minima

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tion du mouvement dans les pays ayant déjà adopté le 
principe de cette réforme, l’Uruguay, l’Allemagne et la Hon- 
grie ont adopté des lois sur le salaire minimum en 1923 
et, dans l’Afrique du Sud, une loi susceptible d’une très large 
application a été promulguée en 1925 !. En Italie, le prin- 
cipe du salaire minimum fut appliqué par une loi de 1926 
instituant l’arbitrage obligatoire. D'autre part, en 1923 et 
en 1925 la Cour suprême des Etats-Unis d’Amérique dé- 
clara inconstitutionnelles certaines lois sur le salaire minimum. 
Les décisions de la Cour eurent pour effet de créer quelque 
incertitude sur l’avenir de la législation sur le salaire minimum 
aux Etats-Unis. 
Le champ d’application des lois en vigueur dans ces divers 
pays, varie considérablement, de même que les méthodes prévues 
pour leur application. Dans quelques pays, comme la Nouvelle- 
Zélande et l’Australie, des taux minima peuvent être fixés dans 
presque toutes les industries. Dans d’autres, la loi s'applique 
uniquement à certaines professions déterminées ; dans d’autres 
encore, elle prévoit des taux de salaire minima pour certaines 
catégories spéciales de travailleurs, le plus souvent les femmes 
où les ouvriers à domicile. Les lois canadiennes et celles des 
Etats-Unis s’appliquent en général soit aux ouvrières, soit 
aux femmes et aux adolescents. Celles de Norvège, d’Autriche, 
de Tchécoslovaquie, d’Allemagne et de la République 
Argentine s'appliquent aux travailleurs à domicile. En France, 
la loi sur le salaire minimum s'applique en pratique uniquement 
aux ouvrières à domicile °. 
Pour les méthodes de fixation des salaires minima, quelques 
pays ont adopté celle qui consiste à spécifier les taux minima dans 
le texte même de la loi. Toutefois, dans la plupart des lois il 
est prévu que les taux des salaires pourront être fixés de temps 
à autre, suivant un système défini. Quelques-unes indiquent 
les bases sur lesquelles on doit se fonder pour fixer les taux 
minima, tandis que d’autres laissent aux organes compétents. 
pour fixer les salaires, toute liberté à ce sujet. 
En vue de donner à la Conférence une base de discussion, 
aous passerons en revue les principales caractéristiques des lois 
! Des lois ayant un champ d’application restreint avaient été adoptées 
dans l’Afrique du Sud en 1918 et en 1922. 
2 Les ouvriers à domicile touchant un salaire inférieur au minimum 
fixé pour les ouvrières effectuant un travail similaire, peuvent faire 
des démarches en vue de se faire appliquer le minimum.
	        
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