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lation peut être assimilé aux accords industriels et devenir 
ainsi légalement obligatoire pour les parties en question !. 
Le tribunal d’arbitrage se compose d’un juge et de deux mem- 
bres, l’un nommé par les associations patronales et l’autre par les 
syndicats ouvriers. Le tribunal n’examine que les cas de conflits 
qui ont déjà été soumis à un conseil de conciliation ?. Les sen- 
tences du tribunal, à moins d’être autrement limitées dans leur 
effet, s'appliquent à tous les employeurs et ouvriers d’une indus- 
trie dans le district où le conflit a surgi, qu’ils soient ou non 
membres d’associations industrielles, ainsi qu'aux employeurs 
qui, postérieurement, fondent dans le district une entreprise 
appartenant à la même industrie. Les sentences du tribunal sont 
définitives, aucun recours n’existant contre ses décisions. Une 
sentence est valable pendant une période déterminée et ne 
dépassant pas trois ans, mais reste généralement en vigueur 
jusqu’à ce qu’une nouvelle sentence soit rendue ou un nouvel 
accord conclu. 
A la fin de 1923 étaient en vigueur la législation de la guerre et 
la loi de 1918 portant amendement au Code (Staiute law), amen- 
dée à son tour en 1920, ainsi que la loi de février 1922 portant 
amendement à la loi sur la conciliation et l’arbitrage dans l’indus- 
trie. Aux termes de ces lois le tribunal d’arbitrage était autorisé 
à tenir compte de l’augmentation ou de la diminution du coût 
de la vie, pendant la période où la sentence restait en vigueur. 
Comme plusieurs groupes d’ouvriers réclamaient des augmen- 
tations en raison du renchérissement de la vie, le tribunal, 
au lieu de rendre une sentence pour chaque cas particulier, 
décida de fixer un minimum légal ou salaire de base applicable 
à toutes les industries du pays, et auquel une indemnité de 
vie chère pourrait être ajoutée à l’avenir. C’est ainsi qu’un 
tribunal institué pour le règlement des conflits devint un instru- 
ment de fixation de salaires de base d’une application générale. 
Le salaire de base ne doit pas être inférieur au montant jugé 
nécessaire à un niveau de vie convenable. Pour fixer ce minimum, 
tes décisions du tribunal devront tenir compte des conditions 
! Les accords conclus par les syndicats ou associations enregistrés, — 
indépendamment d’un conseil de conciliation — peuvent aussi être 
assimilés aux accords industriels, auquel cas ils sont obligatoires. 
3 I) arrive fréquemment qu’un grand nombre de détails relatifs au 
conilit ont déjà été réglés par un conseil de conciliation et que le 
tribunal d’arbitrage n’est appelé à se prononcer que Sur les questions 
de droit. Toutefois, le tribunal insère dans sa sentence les détails qui 
ont été réglés par un accord préalable.