économiques et financières dans lesquelles se trouvent le com- 
imerce et l’industrie. En avril 1923 fut faite la première décla- 
ration de salaires minima nationaux, des taux distincts étant 
établis pour les ouvriers qualifiés, semi-qualifiés, et non quali- 
fiés. Ces taux minima furent ensuite considérablement modifiés, 
conformément aux fluctuations du coût de la vie. Ils étaient 
revisés tous les six mois, des changements y étant apportés à 
un taux uniforme (flat rale) pour chacune des trois catégories 
d'ouvriers, en cas de nécessité. 
À la fin de 1923, quand le système créé par la législation de la 
guerre ainsi que par la loi de 1918 portant amendement au 
Code (statue Law) et la loi de 1922 portant amendement à la 
loi sur la conciliation et l’arbitrage dans l’industrie allait cesser 
d’être en vigueur, le président du tribunal d'arbitrage annonça 
que « dans les nouveaux accords conclus et les nouvelles sentences 
rendues, les taux de rémunération seraient fixés conformément 
aux conditions de l’industrie et autres circonstances existant 
à ce moment-là et ne seraient pas sujets, aussi longtemps qu’ils 
auraient cours, à des variations correspondant aux fluctuations 
du coût de la vie». La question se posa de savoir si le tribunal 
continuerait à fixer des salaires minima d’une application 
générale ou reviendrait à l’ancien système de fixer des taux 
minima différents pour chaque industrie. En fait, le tribunal a 
continué de déclarer les taux minima d’une application générale. 
Cette déclaration stipule, toutefois, que les taux ne sont pas 
nécessairement applicables dans les cas où l’emploi est d’une 
nature spéciale. Dans certains cas, des salaires plus bas peuvent 
être fixés, tandis que des salaires plus élevés sont preserits pour 
un travail effectué dans des conditions défectueuses ou exigeant 
une expérience et des soins particuliers. Chacune des parties. 
intéressées à un accord industriel ou à une sentence peut aussi 
adresser une requête au tribunal à l’effet de faire modifier les taux 
de salaires. S’il est prouvé que des circonstances extraordinaires 
existent dans une industrie, le tribunal peut rendre une sentence 
spéciale pour l’industrie en question. 
140 — 
l'aux de salaires inférieurs au minimum 
fixé pour les ouvriers ordinaires 
Des autorisations écrites peuvent être accordées à des ouvriers, 
à l'effet de travailler à des taux de salaires inférieurs au minimum 
ordinaire. L'occasion de donner leur avis doit être offerte aux